peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M.

peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. La magistrate désignée, O. VIOTTILa greffière, L.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. La rapporteure, Signé E.-M. Balussou La présidente, Signé K. Jorda-LecroqLa greffière, Signé N.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 24 novembre 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 17 avril 2020 et 29 avril 2021, sous le no 2006442, les sociétés d'assurances MMA IARD SA et MMA IARD Assurances

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article 23-2 de cette ordonnance : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

En application de l'article LO 771-1 du code de justice administrative : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux

La transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Vertige est ainsi intervenue à l'expiration du délai d'opposition, soit le 6 février 2022.