CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2304089_20250620
20 juin 2025
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
DTA_2307803_20250620
DTA_2213680_20250526
26 mai 2025
DTA_2404462_20250526
3ème Chambre
DTA_2204242_20230222
22 février 2023
Mme A demande au tribunal d'assurer l'exécution dudit jugement. 3.
DTA_2406130_20250623
23 juin 2025
et à Mme A B épouse C un titre de séjour, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation personnelle des requérants dans un délai de deux mois à compter de la notification
9ème chambre
DTA_2305461_20260408
8 avril 2026
Me Nunes est dès lors fondé à solliciter qu’il soit enjoint à l’Etat de procéder au paiement de ces intérêts afin d’assurer la pleine exécution du jugement du 7 novembre 2019, notifié le même jour, dans
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516199_20260304
4 mars 2026
Or l’intéressé ne s’est pas conformé à cette décision dont il ne conteste pas avoir reçu notification. Il occupe ainsi sans droit ni titre le logement mentionné ci-dessus.
DTA_2310206_20240319
19 mars 2024
B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement. 2.
8ème chambre
DTA_2501386_20250606
6 juin 2025
Le taux de cette astreinte est fixé à 400 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de sept jours suivant la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204446_20220905
5 septembre 2022
que la notification serait mise en œuvre dès la rentrée scolaire ; - ils avaient même fait le choix de retarder la scolarisation de leur enfant d'une année, pour s'assurer que seraient réunies les conditions
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511614_20251208
8 décembre 2025
Marsanne ; 2°) d’enjoindre à la commune de Marsanne et à la SARL les Bastets de s’abstenir de commencer l’exécution des travaux, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500182_20250115
15 janvier 2025
seule l'aide quotidienne que nécessite sa perte d'autonomie et qu'étant allocataire du revenu de solidarité active, elle ne parvient plus à assurer leurs dépenses courantes. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304035_20230421
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition de celles précitées : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
8e Section - MESD
DTA_2506460_20250527
27 mai 2025
A dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2506982_20260127
27 janvier 2026
de cette exécution à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification de son jugement.
1ère chambre
DTA_2504649_20251106
6 novembre 2025
B... représenté par Me Rossler, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement sous astreinte.
DTA_2305228_20240130
30 janvier 2024
A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : - d'assurer l'exécution du jugement du 24 janvier 2023 en prononçant une astreinte.
DTA_2504963_20260120
20 janvier 2026
A... et, d’autre part, a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer dans l’attente une
DTA_2504964_20260120
B..., représentée par Me Guigui, demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l’exécution dudit jugement.
Page 14 sur 3031