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507 résultats pour « obligation d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus au bail (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402063_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par suite, et alors au demeurant que le règlement du PLU ne peut légalement fixer des exigences procédurales non-prévues par le code de l'urbanisme, le moyen doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300581_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204240_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410076_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Enfin, les couleurs et matériaux utilisés sont dans la continuité de ceux utilisés dans l’environnement proche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

La Sarl Mana'O Agency expose que l'offre présentée par la société IDT, étant basée sur l'utilisation du logiciel HelpScout non disponible en français et ainsi non-conforme au CCTP et au cadre de réponse

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106432_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301348_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la méthode de notation utilisée, sauf en cas d'erreur ou de discrimination illégale, qui conduirait à un manquement aux obligations de mise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203541_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En dernier lieu, les frais d’assistance juridique dont les requérants sollicitent l’indemnisation doivent être regardés comme des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101034_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La comptabilité de la société a été déclarée irrégulière et non probante pour l'ensemble de la période vérifiée et le vérificateur a, par suite, procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de chaque

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104250_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La comptabilité de la société a été déclarée irrégulière et non probante pour l'ensemble de la période vérifiée et le vérificateur a, par suite, procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de chaque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Enfin, la SARL FL Système n'a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur, ce qui démontre qu'elle n'a effectué aucune diligence pour contrôler la situation de cette société au regard de ses obligations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004356_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En quatrième lieu, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A est le gérant, un permis de construire un bâtiment à usage agricole, suivi par un second permis de construire non daté autorisant la construction d'un bâtiment identique sur la même parcelle.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303290_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues, en raison du non-respect de la règle de distance minimale prévue entre le bâtiment E projeté et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104314_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302019_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102967_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'intérêt pour agir de M. B, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre ne peut qu'être écartée.

Source officielle

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