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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
Par suite, et alors au demeurant que le règlement du PLU ne peut légalement fixer des exigences procédurales non-prévues par le code de l'urbanisme, le moyen doit être écarté.
1ère Chambre
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué
5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors
2e Section - 1re Chambre
DTA_2204240_20240628
28 juin 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
Enfin, les couleurs et matériaux utilisés sont dans la continuité de ceux utilisés dans l’environnement proche.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
La Sarl Mana'O Agency expose que l'offre présentée par la société IDT, étant basée sur l'utilisation du logiciel HelpScout non disponible en français et ainsi non-conforme au CCTP et au cadre de réponse
DTA_2106432_20231124
24 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la méthode de notation utilisée, sauf en cas d'erreur ou de discrimination illégale, qui conduirait à un manquement aux obligations de mise
5ème Chambre
DTA_2203541_20250718
18 juillet 2025
En dernier lieu, les frais d’assistance juridique dont les requérants sollicitent l’indemnisation doivent être regardés comme des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, si M.
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
La comptabilité de la société a été déclarée irrégulière et non probante pour l'ensemble de la période vérifiée et le vérificateur a, par suite, procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires de chaque
DTA_2104250_20240131
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
Enfin, la SARL FL Système n'a produit aucun dossier au nom de ce fournisseur, ce qui démontre qu'elle n'a effectué aucune diligence pour contrôler la situation de cette société au regard de ses obligations
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
En quatrième lieu, M.
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
En outre, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
A est le gérant, un permis de construire un bâtiment à usage agricole, suivi par un second permis de construire non daté autorisant la construction d'un bâtiment identique sur la même parcelle.
CHAMBRE 2
DTA_2303290_20251231
31 décembre 2025
de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues, en raison du non-respect de la règle de distance minimale prévue entre le bâtiment E projeté et
DTA_2104314_20241106
6 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
Sur la fin de non-recevoir : 2.
1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
Ainsi, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'intérêt pour agir de M. B, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre ne peut qu'être écartée.
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