Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle n'est pas un personnel soignant soumis à l'obligation vaccinale en raison de sa profession, dès lors qu'elle n'exerce pas au contact des personnes

professionnel et des affaires () ".

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : / - soit en la direction d'une entreprise ; / - soit en une activité salariée d'au

sécheresse et imposé des restrictions d'usage de l'eau à appliquer tant par les particuliers, que l'agriculture et les entreprises ou les collectivités.

2204638, Mme B E épouse D, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié

novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

, représentée par Me Boyle, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 24 mai 2024 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 10.

Aux termes du II de l’article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure : « Lorsque le comportement d'un salarié occupant un emploi correspondant à l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 114-7

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler les décisions du 16 juillet 2025 par lesquelles la préfète de l'Aveyron a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé

représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation

A en qualité de salarié : 2. En premier lieu, M.

articles 1 et 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable, dès lors qu'il n'est pas contestable que celle-ci travaillait à temps plein comme hôtesse de caisse puis comme salariée

L'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, stipule que : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 8.

septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 27.

de la SA Genefim, et s’est fondée sur les éléments dont elle a obtenu communication à l’occasion de la vérification de comptabilité menée à l’encontre de la société Kalliste ; - le secret professionnel