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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401988_20240408
8 avril 2024
demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence l'a obligé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2501131_20250915
15 septembre 2025
A B, représenté par Me Ogoubi Akilotan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
Pole Social (JU)
DTA_2508632_20260407
7 avril 2026
Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2509464_20250916
16 septembre 2025
mai 2025, Mme A D, représentée par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour, l'a obligée
1ère Chambre
DTA_2304044_20240213
13 février 2024
B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème Chambre
DTA_2302949_20230811
11 août 2023
A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
2ème chambre
DTA_2301423_20250925
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Cujas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Loiret en date du 23 mars 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
Magistrat Mme POUGET
DTA_2201419_20231031
31 octobre 2023
Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les
DTA_2302478_20260108
8 janvier 2026
relevé d’office, tiré de ce que le maire était tenu de s'opposer aux travaux déclarés dès lors que ceux-ci sont, en vertu des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502681_20250904
4 septembre 2025
sa demande de suspension de l’exécution de la décision de refus de première délivrance d’un titre de séjour contenue dans l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de la Vienne l’a également obligé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503800_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : l’urgence à suspendre la décision en litige est caractérisée dès lors qu’elle a pour effet de lui faire subir un préjudice financier constitué par l’obligation de maintenir la rémunération
11ème Chambre (JU)
DTA_2103013_20220701
1 juillet 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
POLE URGENCES
DTA_2400476_20260212
12 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
6ème Chambre
DTA_2405143_20241128
28 novembre 2024
Jincq Le Bot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler sa carte de résident portant la mention " étudiant " et l'a obligé
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406473_20240715
15 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502155_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 12 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours qu'il n'a pas exécutée. Par la présente requête, M.
DTA_2305519_20230704
4 juillet 2023
de la construction et de l'habitation, qui impose la saisine du juge civil, seul compétent pour statuer sur le sort du contrat de bail et prononcer une expulsion locative et a ainsi méconnu ses obligations
4ème Chambre
DTA_2304889_20231127
27 novembre 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet des Hautes-Alpes lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire sans
4 ème Chambre
DTA_2203935_20230303
3 mars 2023
C, représenté par Me Megherbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
DTA_2300617_20230522
22 mai 2023
B A, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
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