l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision

Abrahami, rapporteur public, - les observations de Me Nait Mazi pour le requérant, - et les observations de Mme C pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Souteyrand ; - les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : aucun avocat n’a accepté la mission d’aide juridictionnelle d’office sans motif légitime ni autorisation du Bâtonnier ; la double carence du service public de la justice (État) et de

et affecté dans les établissements publics placés sous sa tutelle aux autorités suivantes : / (…) les directeurs des centres ministériels de gestion (…) ».

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, commis par M.

de la famille n'a été mené par l'OFII, les conditions matérielles d'accueil lui étant ainsi implicitement refusées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M. Callot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Enfin, aux termes de l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles

Or, par une décision du 23 février 2018, le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a affecté d'office M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blusseau, conseiller, - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est

le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics () " ; qu'il est