mise à sa charge en raison de l'exécution tardive de l'ordonnance n° 2304618 du 28 août 2023, déduction faite des sommes déjà versées en exécution de cette ordonnance.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit d'observations.

, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.

la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. / Au Conseil d'Etat, la liquidation est faite par ordonnance du président

B une somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

A, représenté par Me Devaux, demande au tribunal : 1°) de réformer l'ordonnance n° 1702471-9 du 12 janvier 2021 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a

Par une ordonnance n° 2109792 du 22 septembre 2022, en son article 2, le tribunal a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à Me Lantheaume, en application des dispositions de

Déderen, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Corrèze. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 900 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; (…) ».

à sa charge par une ordonnance de liquidation d’astreinte rendue par le tribunal de commerce de Marseille le 6 août 2024, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation du 14 août 2025 ;

à sa charge par une ordonnance de liquidation d’astreinte rendue par le tribunal de commerce de Marseille le 6 août 2024, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation du 14 août 2025 ;

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

et dans la magistrature ; - l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

A... tendant à liquider l’astreinte qui a été prononcée par l’ordonnance n° 2112463 du 17 mars 2022 du magistrat désigné du tribunal, statuant dans les conditions prévues par le I de l’article L. 441-2

Par une ordonnance n° 2516905 du 21 novembre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 14 juin 2022 en

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

L'expert a rendu son constat le 10 novembre 2022. Par une ordonnance du 23 novembre 2022 le vice-président du tribunal administratif de Caen a liquidé et taxé les frais et honoraires de M.

Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute