, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 9.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que le refus de M.

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / () 4° Le licenciement, sans préavis

Chabert, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) " La Madeleine " de Pavilly à lui verser la somme de 6 437,94 euros au titre des indemnités

pour absence d'entretien préalable, 1 103,02 euros au titre de l'indemnisation pour absence de saisine de la commission consultative, 2 206,05 euros au titre de l'indemnisation pour absence de préavis

d’embauche non tenue ; - ses préjudices s’élèvent à 10 000 euros au titre de l’indemnité de licenciement, à 20 000 euros au titre du préjudice économique et à 10 000 euros pour le préjudice moral.

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 4.

C son licenciement prenant effet au 31 mars 2020 après l'accomplissement de son préavis. Par la présente requête, M.

B n'est pas privé de traitement car il est toujours dans les effectifs de l'établissement et percevra le jour de son licenciement une indemnisation au titre de ses congés annuels non pris au titre de l'année

sans préavis ni indemnité de licenciement à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de procéder à sa réintégration sur son poste

de l'intéressé sans préavis ni indemnité.

de fin de contrat, l'indemnité compensatrice de congés et de produire sa fiche de paie d'octobre 2021 ; 5°) de condamner les HUS à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices moraux

Enfin, l’annulation de la décision de licencier Mme B... n’implique pas qu’il soit enjoint au maire de Camopi de signer son contrat à durée déterminée rectifié.

la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part de condamner le GIP MIPIH à l'indemniser du préjudice financier résultant de son licenciement.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ».

Par décision du 15 mai 2019, la directrice des ressources humaines de l'ANSES lui a notifié son licenciement pour faute, sans préavis ni indemnité, au motif d'un cumul illicite d'activité.

ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII.". 5.

Elle soutient que : - la décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée est illégale dès lors que : o elle n'a bénéficié d'aucun délai de préavis, en méconnaissance de l'article 38-1

arrêts de travail ainsi que de ses heures supplémentaires non payées et, enfin, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 10 000 euros.

de licenciement et 2 649,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et capitalisation ; 2°) de condamner le CCAS de Roubaix à lui verser une somme totale de 47 593 euros