Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ou au paiement de la créance.

et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; / () ". 6.

D'autre part, Mme B produit des attestations de collègues selon lesquels elle assurait tous les mois, en alternance avec une collègue, deux semaines d'astreinte, payées pour un total de 144 heures.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 208 de ce livre : « Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal (…) les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement

Dans le cadre de conventions passées selon le modèle élaboré par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), elle confie des graines préalablement acquises auprès de producteurs

Dans le cadre de conventions passées selon le modèle élaboré par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), elle confie des graines préalablement acquises auprès de producteurs

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

La SARL MAEVA, dont le siège social se situe à Agen, exerce une activité de commerce en gros de produits alimentaires surgelés pour la restauration rapide.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Aux termes de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle

604,34 – restes à recouvrer : 1 604,34 * Ind. sujétions spéciales issues paye de octobre 2019 – RAPPEL ANNEES ANTERIEURES – montant initial de la dette : 1 497,38 – restes à recouvrer : 1 497,38 * Ind.

Une lettre produite par M. A a été enregistrée le 28 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

B n'établit pas qu'il a, comme il le soutient, lui-même assumé le paiement effectif des taxes foncières dues au titre de ces locaux.

Pour l'application des 1et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

fonciers, l’absence de détention des biens mobiliers nécessaires à l’activité de location meublée, l’impossibilité pour la titulaire de l’activité de location meublée de bénéficier d’un terminal de paiement