Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 septembre 2022 et 7 novembre 2022, et une pièce complémentaire enregistrée le 14 novembre 2022, M.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 15 septembre 2025, M.

Elle soutient que : - les mémoires en réclamation qu’elle a présentés l’ont été dans les délais prévus par le CCAG relatif aux fournitures courantes et services de 2009 ; - à titre principal, l’allongement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 août 2021 et 6 juin 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts

Vu la procédure suivante : Par une requête, des observations, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2022, 14 avril 2022, 15 avril 2022, 14 juin 2022 et 20 juin 2022 Mme A demande

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 14 juin 2025, M.

D demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 2021 et 21 juillet 2022, M.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre

Sur les demandes présentées à titre principal et subsidaire ainsi que les conclusions à fin d'injonction : 6.

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des revenus fonciers et des revenus de

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2023 et 7 novembre 2024, M.

A..., liquidateur judiciaire, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année