physiques qui y exercent leur activité professionnelle comme ayant, en ces seules qualités, un comportement tel que la simple divulgation de leur identité serait, par elle-même, susceptible, de leur porter

revenus d'un montant supérieur au revenu de solidarité active pour un ménage composé de deux personnes.

de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables (immunodéprimées, âgées), protéger également la santé des professionnels de santé, qui sont

gardiennage ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

d’une carte professionnelle au titre de ses activités de recherches privées.

Il résulte des affirmations de la caisse d'allocations familiales que l’indu en litige est lié, d’une part, au titre de la période de janvier à mars 2020, à la prise en compte de l’exercice d’une activité

C... et la facture produite par le Conseil national des activités privées de sécurité ne démontre pas le contraire ; - les salariés ne disposant pas de carte professionnelle avaient été déclarés auprès

Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans

prévue à l'article L. 612-9 est faite, sauf pour l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle cette personne

activité professionnelle de celles souhaitant exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui n'entrent pas dans les cas particuliers prévus aux e) f) et g) de cet article 7.

de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre () ".

une activité professionnelle en France ; () ". 7.

à ces agents. / Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins médicaux et

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. () Les activités économiques visées au premier

Ils soutiennent que : - l'administration a commis une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'ils ne peuvent être regardés comme exerçant en France leur activité professionnelle