Il a été invité à présenter des observations sur ce point ainsi que, plus généralement, sur les perspectives de son éloignement et a pu faire part de tout élément relatif à sa situation personnelle.

D comporte l'indication suffisante des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans que l'ensemble des éléments de la situation personnelle dont le requérant se prévaut n'ait

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

Par ailleurs, certains des documents produits sont incohérents avec la situation personnelle et familiale dont se prévaut la requérante. En effet, la situation fiscale de M.

L’article 17 de ce règlement prévoit que « 1.

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

Cet article L. 441-2-3 prévoit : " ().

les liens intenses et stables qu'il a tissés en France, notamment avec les autres membres de sa famille en situation régulière sur territoire, il n'établit toutefois pas l'intensité des attaches personnelles

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L’agrément des agents de police municipale prévu par l’article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l’agent prend ses fonctions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Mme B fait valoir qu'avant de prendre un nouvel arrêté en date du 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un

celui-ci devant ainsi être regardé comme invoquant celle entachant l'arrêté du 5 novembre 2014, par lequel le président du conseil régional d'Ile-de-France l'a placé en disponibilité pour convenances personnelles

Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ".

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

En quatrième lieu, pour soutenir que l'obligation vaccinale en débat ne pouvait légalement lui être opposée, Mme B, qui indique que ses fonctions syndicales ne l'amènent à côtoyer ni personnes vulnérables

Si Mme E, célibataire et sans personne à charge, se prévaut de la présence de sa mère qui résiderait à Marseille et de l'une de ses tantes, elle n'établit ni même n'allègue entretenir avec ces dernières

sur sa demande de logement social, qu'elle a donc résidé avec ses trois enfants encore à charge après le 18 juin 2013 dans un logement suffisamment grand pour un foyer désormais composé de quatre personnes