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776 résultats pour « personne tenue, sous la contrainte, à la disposition d'un officier de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400365_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302775_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603625_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316414_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

contrat de travail expire en août 2023 et ne pourrait être renouvelé sans renouvellement de son titre de séjour ; - et les observations de Me Floret pour le préfet de police, qui fait valoir que l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502398_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402202_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

d'autre part, en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans ce fichier ; - elle méconnaît les dispositions

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502145_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A est représenté à l'audience par son avocat en la personne de Me Vinot.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601572_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2507696_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

administrative en vue de son éloignement, sur ce que lors de son audition administrative par les services de police, il n'a fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410467_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

pointage à la gendarmerie de la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique) durant la période d'instruction, ainsi qu'une obligation de rester à la disposition de l'autorité judiciaire et de l'association désignée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407734_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

expulsion illégale avec le concours de la force publique constitue une voie de fait, alors qu'il est locataire de bonne foi non visé par une décision judiciaire, qu'il n'a pas été tenu compte de la présence

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510846_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, son intervention est recevable.

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TA

Eloignement urgent

DTA_2300347_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

père [et] considéré par les autorités russes comme un individu proche de combattants en raison de son lien de filiation, et comme une personne ayant des idées politiques et religieuses dissidentes, ce

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300512_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au commissariat de police de Reims entre 8 heures et 9 heures tous les jours sauf les dimanches et jours fériés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

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TA

8ème chambre

DTA_2405703_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508502_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il ne justifie, par ailleurs, d'aucune insertion socio-professionnelle pérenne et ancrée en France et a, à cet égard, déclaré lors de son audition par les services de police judiciaire, en date du 18 juin

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TA

2ème chambre

DTA_2403162_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Si Mme A... soutient qu’elle serait exposée à des menaces la visant personnellement en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son époux violent qu’elle a été contrainte d’épouser en 2009,

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506158_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

été contraintes de rentrer en France ; - il risque de perdre son emploi, son arrêt pour accident du travail étant achevé ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prononçant son

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2201704_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ". 6.

Source officielle

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