CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400365_20240223
23 février 2024
par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l'occupation, le représentant de l'Etat
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302775_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603625_20260330
30 mars 2026
par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice. / (…) / La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
contrat de travail expire en août 2023 et ne pourrait être renouvelé sans renouvellement de son titre de séjour ; - et les observations de Me Floret pour le préfet de police, qui fait valoir que l'urgence
4ème chambre
DTA_2502398_20250715
15 juillet 2025
compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet
Eloignement 72 heures
DTA_2402202_20240408
8 avril 2024
d'autre part, en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans ce fichier ; - elle méconnaît les dispositions
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
A est représenté à l'audience par son avocat en la personne de Me Vinot.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601572_20260416
16 avril 2026
, la personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le
Reconduites à la frontière
DTA_2507696_20250801
1 août 2025
administrative en vue de son éloignement, sur ce que lors de son audition administrative par les services de police, il n'a fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine
- 96h - Eloignement
DTA_2410467_20240724
24 juillet 2024
pointage à la gendarmerie de la Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique) durant la période d'instruction, ainsi qu'une obligation de rester à la disposition de l'autorité judiciaire et de l'association désignée
ORTA_2407734_20240628
28 juin 2024
expulsion illégale avec le concours de la force publique constitue une voie de fait, alors qu'il est locataire de bonne foi non visé par une décision judiciaire, qu'il n'a pas été tenu compte de la présence
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510846_20251231
31 décembre 2025
Par suite, son intervention est recevable.
Eloignement urgent
DTA_2300347_20230125
25 janvier 2023
, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
père [et] considéré par les autorités russes comme un individu proche de combattants en raison de son lien de filiation, et comme une personne ayant des idées politiques et religieuses dissidentes, ce
Juge unique - Eloignement
DTA_2300512_20230309
9 mars 2023
au commissariat de police de Reims entre 8 heures et 9 heures tous les jours sauf les dimanches et jours fériés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions
8ème chambre
DTA_2405703_20250213
13 février 2025
caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu'elles ont fait l'objet d'une mention
ELOIGNEMENT
DTA_2508502_20250801
Il ne justifie, par ailleurs, d'aucune insertion socio-professionnelle pérenne et ancrée en France et a, à cet égard, déclaré lors de son audition par les services de police judiciaire, en date du 18 juin
2ème chambre
DTA_2403162_20250723
23 juillet 2025
Si Mme A... soutient qu’elle serait exposée à des menaces la visant personnellement en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son époux violent qu’elle a été contrainte d’épouser en 2009,
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506158_20250916
16 septembre 2025
été contraintes de rentrer en France ; - il risque de perdre son emploi, son arrêt pour accident du travail étant achevé ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prononçant son
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2201704_20220819
19 août 2022
de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ". 6.
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