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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2506100_20260422
22 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui souhaite exercer en France une profession commerciale
9ème Chambre
DTA_2500614_20260428
28 avril 2026
libérale » pour la période du 12 juin 2019 au 11 juin 2024.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505672_20250709
9 juillet 2025
sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (…) / Le renouvellement
2 ème Chambre
DTA_2300549_20230525
25 mai 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300555_20230419
19 avril 2023
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
6ème Chambre
DTA_2307925_20231201
1 décembre 2023
Il indique par ailleurs les principales circonstances de fait relatives à sa situation tant professionnelle que personnelle et familiale, notamment qu'il ne justifie pas d'une résidence stable et habituelle
4ème Chambre
DTA_2503719_20260312
12 mars 2026
E... soutient en particulier que la décision aurait été édictée sans tenir compte de sa situation personnelle et professionnelle, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a relevé
DTA_2505955_20260204
4 février 2026
de la situation personnelle de M.
11ème Chambre
DTA_2413556_20251029
29 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
DTA_2503733_20250918
18 septembre 2025
personnelle de M.
12ème Chambre
DTA_2503602_20260409
9 avril 2026
Elle mentionne également les circonstances de faits propres à la situation professionnelle, personnelle et familiale de M. B...
5ème chambre
DTA_2310546_20250902
2 septembre 2025
de sa situation familiale et son absence d'insertion professionnelle.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524138_20260219
19 février 2026
Dans ces conditions, compte tenu de sa situation personnelle, familiale et professionnelle, c’est sans erreur de droit ni erreur de fait quant à l’ancienneté sur le territoire français et l’insertion professionnelle
DTA_2207390_20230117
17 janvier 2023
5 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2532024_20260218
18 février 2026
l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie
DTA_2300228_20230405
5 avril 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle.
DTA_2530736_20260121
21 janvier 2026
l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
3ème Chambre
DTA_2308587_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
DTA_2507639_20260320
20 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
DTA_2204796_20221227
27 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
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