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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2507513_20260324
24 mars 2026
En ce qui concerne les espaces libres et plantations : Aux termes de l’article UE 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces libres et plantations : « Les plantations existantes
1ère Chambre
DTA_1906539_20220701
1 juillet 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre
DTA_2301226_20250925
25 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF) du 21 octobre 2022 et l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de Briare s’est opposé à la déclaration
DTA_2201675_20251023
23 octobre 2025
pouvait obtenir l’accord de l’architecte des bâtiments de France.
5ème Chambre
DTA_2201174_20260414
14 avril 2026
de stationnement », nécessite 18 places de stationnement.
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, la société Acta Architecture, la société Equi Libre Architectes, M. A C et M.
2ème Chambre
DTA_2100374_20231110
10 novembre 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (). / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les
1ère chambre
DTA_2201778_20240522
22 mai 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205844_20221121
21 novembre 2022
soutiennent que : - l'avis de la préfète ne prend pas en compte la substitution de la protection des abords des monuments historiques ; le règlement de la zone de protection du patrimoine s'appuie sur le plan
6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 7.
DTA_2100756_20230224
24 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article UX 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " Protection des plantations et espaces verts / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par
DTA_2100937_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes
DTA_2217643_20250114
14 janvier 2025
DTA_2104633_20240216
16 février 2024
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, de la faible superficie de l'extension visible depuis la place, de la couleur choisie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400987_20260428
28 avril 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
DTA_2203567_20260127
27 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article 13 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme : « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES (…) 13.2 Obligation de planter et de réaliser des espaces
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
Le 13 avril 2021, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable avec prescriptions.
ORTA_2503344_20260106
6 janvier 2026
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
ORTA_2400771_20260205
5 février 2026
DTA_2100567_20231221
21 décembre 2023
opposé à sa déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 06088 19 S1481 en vue de la régularisation d'une extension et d'un ravalement de façade commerciale de l'enseigne " Altra Casa " au 2 place
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