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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514451_20250827
27 août 2025
la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprises
9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
1ère chambre
DTA_2101344_20250116
16 janvier 2025
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt
4ème Chambre
DTA_2501280_20260430
30 avril 2026
15 septembre 2024, date de l’immatriculation de sa société au Registre national des entreprises.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534900_20251208
8 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code du service national : « (…) L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
Elle fait valoir à l'audience que l'analyse des plans joints à son mémoire technique implique qu'elle proposait également de réserver les places de stationnement.
2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner
DTA_2100469_20221230
DTA_2100927_20221230
DTA_2217034_20250702
2 juillet 2025
Cette réclamation ayant été rejetée le 13 octobre 2022 par la directrice en charge de la direction des grandes entreprises, la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama demande au tribunal
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603366_20260504
4 mai 2026
national.
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
de la demande de validation ou d'homologation du plan. 12.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212235_20230109
9 janvier 2023
A Paris, la compétence appartient au préfet de police. / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. " 4.
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
Toutefois, lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l’entreprise cessionnaire
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301229_20230326
26 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat TOTALENERGIES plate-forme Normandie ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de réquisition
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
Il soutient que : il est en procédure de sauvegarde avec un plan d’apurement de la dette depuis le 9 mai 2019 ; il est à jour dans le paiement de ses différentes échéances ; la banque le suit dans ses
5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à
8ème chambre
DTA_2306783_20231108
8 novembre 2023
national ou une attestation de réussite définitive au diplôme. 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2304382_20230602
2 juin 2023
d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /()/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".
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