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5 462 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514451_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprises

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213521_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101344_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, sont exonérées de l'impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501280_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

15 septembre 2024, date de l’immatriculation de sa société au Registre national des entreprises.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534900_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 122-3 du code du service national : « (…) L'engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302973_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle fait valoir à l'audience que l'analyse des plans joints à son mémoire technique implique qu'elle proposait également de réserver les places de stationnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100409_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100469_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100927_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz ; 4°) d'ordonner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217034_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Cette réclamation ayant été rejetée le 13 octobre 2022 par la directrice en charge de la direction des grandes entreprises, la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603366_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

national.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100664_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la demande de validation ou d'homologation du plan. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212235_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

A Paris, la compétence appartient au préfet de police. / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. " 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Toutefois, lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l’entreprise cessionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301229_20230326

Administratif

26 mars 2023

26 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la fédération nationale des industries chimiques CGT et le syndicat TOTALENERGIES plate-forme Normandie ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de réquisition

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : il est en procédure de sauvegarde avec un plan d’apurement de la dette depuis le 9 mai 2019 ; il est à jour dans le paiement de ses différentes échéances ; la banque le suit dans ses

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601228_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306783_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

national ou une attestation de réussite définitive au diplôme. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304382_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /()/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".

Source officielle

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