Broca et de Me D, substituant Me Soufron, représentant les requérants, qui concluent aux mêmes fins que la requête et demandent en outre qu'une somme globale de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat

B dans le cadre de son évaluation en 2015 excèderait les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, d'autant que cette évaluation est liée aux missions qu'il devait exercer dans le cadre de

, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent de sécurité privée.

E... n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits n’est pas établie.

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

B, chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles notamment toutes les décisions administratives individuelles en matière de discipline, ce qui inclut

pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

travailler dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de la munir en l'attente d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

en Conseil d'Etat. ". 3.

de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. / (…) ».

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ".

Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

C..., chef de service pénitentiaire, adjoint au chef de détention, à l'effet de signer au nom du chef d’établissement de la maison centrale d'Arles les décisions administratives individuelles d’engagement

Enfin, l'intéressée n'établit nullement qu'elle ne pourrait pas poursuivre une formation en esthétique au Gabon.

, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant,

E, qui n'était plus lycéen à la date de la décision attaquée, ne démontre pas qu'il ne pourrait pas poursuivre des études dans son pays d'origine.