Elle soutient que : - le titre est entaché de vices de forme, dès lors qu'il ne mentionne pas le nom, prénom et qualité de son auteur et qu'il n'indique pas le fondement ni les bases de la liquidation

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

il comporte la mention du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; - le titre ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; - l’action du centre hospitalier de Plaisir est prescrite,

Par un arrêté du 8 août 2022, le préfet des Ardennes a décidé de liquider partiellement l'astreinte au titre de la période du 23 novembre 2021 au 31 juillet 2022 pour un montant 25 100 euros, en précisant

, nom et qualité de son auteur ; - le titre de recette attaqué est insuffisamment motivé et ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; En ce qui concerne le bien-fondé : - la créance

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".

domaniale qu’il a conclu avec la commune ; en se référant à un « état des lieux de sortie 25/05/2023 », le titre de recette se réfère à des faits matériellement inexacts ; le pré-état des lieux du 28

domaniale qu’il a conclu avec la commune ; en se référant à un « état des lieux de sortie 25/05/2023 », le titre de recette se réfère à des faits matériellement inexacts ; le pré-état des lieux du 28

Les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné

En ce qui concerne l'exclusion d'un bien de retour ou d'un bien de reprise : 9.

Mais, d’une part, l’appréciation de l’urgence est strictement indépendante de celle du bien-fondé de la mesure en litige.

sont liquidées avant d'être recouvrées. () ".

B D, en sa qualité de préfet de police, celui-ci n'a pas produit l'état récapitulatif pour justifier qu'il comporte sa signature. Dès lors, M.

Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

Le silence gardé sur cette demande par la préfète de la Savoie a fait naître une décision implicite de rejet.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

judiciaire de la société dont le prononcé a été mis en délibéré au 12 novembre 2025, que le préfet ne peut demander cette liquidation ; que la mise en conformité de l’activité est demandée depuis 2012

de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".

de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a liquidé partiellement l'astreinte administrative journalière de 300 euros par

Un ordonnateur liquidateur et un agent comptable liquidateur ont été désigné.