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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2402274_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande () peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520118_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
’ordre des médecins, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans un délai de 48h et à titre principal, de l’inscrire sur la liste des médecins prestataires
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte également de l'instruction qu'en 2012, la Sàrl Varonia Technologies est devenue officiellement prestataire de services de la société Asiexa Limited pour toutes les fonctions précitées.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2121026_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de paiement et de réception de paiements à distance par carte bancaire de la part des utilisateurs de son site internet, que d'autres prestataires ont refusé de lui fournir un tel service et que son image
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
termes de l’article L. 441-7 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition litigieuse : « I.- Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire
Source officielle4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleChambre 2
DTA_2300573_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / (...) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210845_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de manière continue, effective et régulière, en application du principe constitutionnel de continuité du service public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103859_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401372_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401374_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Un décret précise les modalités d’application du présent II. / III. - Les produits de sécurité et les prestataires de services de confiance peuvent obtenir une qualification qui atteste de leur conformité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221662_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
peuvent conclure dans le respect du code des marchés publics, directement avec des compagnies de transport, des établissements d'hôtellerie ou de restauration, des agences de voyages, et autres prestataires
Source officielle9ème chambre
DTA_2307427_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La déduction peut être opérée : / a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ; / (…) ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200289_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, la direction des services fiscaux a adressé à la société requérante une proposition de rectification en date du 2 septembre 2021 portant sur la taxe générale sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400033_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La requérante a formé un recours gracieux contre cette sanction, notifié le 2 février 2024 aux services de la DEETS, explicitement rejeté par décision en date du 19 juin 2024.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204944_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
géant en 2019, la facture de l'écran géant acheté en 2019, le coût des prestations d'avocats afférentes à la défense de tous les élus dans leur rôle d'employeur de 2015 à 2019 et les factures du prestataire
Source officielleURGENCES
DTA_2513149_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - elle est illégale dès lors que la SPL SEGAPAL n’est pas propriétaire du terrain occupé, ni titulaire du droit d’usage, mais un simple prestataire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004586_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé
Source officiellePage 14 sur 158