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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203208_20250507
7 mai 2025
Ces autorisations ont donné à lieu à des demandes d'indemnisation et au versement par l'Agence des services et de paiement (ASP) d'une somme totale de 6 315,80 euros.
1ère Chambre
DTA_2207448_20250522
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2307722_20260312
12 mars 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.
7ème chambre
DTA_2204258_20251229
29 décembre 2025
En mettant en possession M. C..., le 10 janvier 2018, d’un récépissé ne l’autorisant pas à travailler, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
DTA_2104633_20230629
29 juin 2023
A a saisi la commune de Mérignac au sujet de l'absence de paiement de ses 90 jours de congés non pris.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222708_20221231
31 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre
4ème Chambre
DTA_2113681_20260226
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500755_20250312
12 mars 2025
B afin de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
6ème chambre
DTA_2504160_20251204
4 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
DTA_2401480_20260512
12 mai 2026
à travailler (…) ».
6ème Chambre
DTA_2303981_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit au versement du montant des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques et attachées à l'emploi
DTA_2303982_20250624
3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour procéder au paiement de la facture litigieuse, le comptable public disposait de cette facture sur laquelle figurait les prétendues coordonnées du prestataire
DTA_2001169_20221020
20 octobre 2022
Mme C, fonctionnaire en position de détachement, a travaillé au sein de la Direction des chantiers navales (devenue Naval Group) de Brest du 1er août 1995 au 8 février 2022 en qualité de cheffe de service
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503956_20250703
3 juillet 2025
Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à M.
2ème chambre
DTA_2400753_20250220
A soutient que : - sur le taux horaire, réduit à 80 euros au lieu des 160 euros demandés, le rapport est concis et répond aux missions confiées, ce taux correspond parfaitement à ses compétences et son
DTA_2201978_20250612
12 juin 2025
Sur le solde du marché : En ce qui concerne le paiement des travaux : 2.
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative
11ème chambre, JU
DTA_2300588_20260120
20 janvier 2026
Par ailleurs, les logements de fonction mis à la disposition personnelle des agents publics donnent lieu par ces derniers au paiement de la taxe d’habitation alors même que l'occupation de ces locaux est
DTA_2100210_20240628
28 juin 2024
étant privé de ses outils de travail, l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'animer des formations pour des agents qui n'avaient pas de compétence en comptabilité, et une méconnaissance de ses droits
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