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5 951 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2203208_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Ces autorisations ont donné à lieu à des demandes d'indemnisation et au versement par l'Agence des services et de paiement (ASP) d'une somme totale de 6 315,80 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207448_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2307722_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204258_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En mettant en possession M. C..., le 10 janvier 2018, d’un récépissé ne l’autorisant pas à travailler, l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A a saisi la commune de Mérignac au sujet de l'absence de paiement de ses 90 jours de congés non pris.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222708_20221231

Administratif

31 décembre 2022

31 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R.5122-1 du code du travail : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113681_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500755_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

B afin de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504160_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401480_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

à travailler (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303981_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit au versement du montant des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques et attachées à l'emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303982_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que l'agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit au versement du montant des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques et attachées à l'emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305286_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour procéder au paiement de la facture litigieuse, le comptable public disposait de cette facture sur laquelle figurait les prétendues coordonnées du prestataire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001169_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme C, fonctionnaire en position de détachement, a travaillé au sein de la Direction des chantiers navales (devenue Naval Group) de Brest du 1er août 1995 au 8 février 2022 en qualité de cheffe de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503956_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400753_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A soutient que : - sur le taux horaire, réduit à 80 euros au lieu des 160 euros demandés, le rapport est concis et répond aux missions confiées, ce taux correspond parfaitement à ses compétences et son

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201978_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur le solde du marché : En ce qui concerne le paiement des travaux : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202133_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2300588_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, les logements de fonction mis à la disposition personnelle des agents publics donnent lieu par ces derniers au paiement de la taxe d’habitation alors même que l'occupation de ces locaux est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100210_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

étant privé de ses outils de travail, l'obligation dans laquelle il s'est trouvé d'animer des formations pour des agents qui n'avaient pas de compétence en comptabilité, et une méconnaissance de ses droits

Source officielle

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