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181 494 résultats pour « procédure prévue à cet égard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février et 8 juin 2025, M. B...

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2012717_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la SARL MF Déco Peinture, représentée par Me Touchot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312518_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Suite à sa première demande d'asile, elle a fait l'objet d'une procédure de réadmission vers la Suisse prolongée jusqu'au 26 février 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304679_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2100318_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107865_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200171_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 30 avril, le 5 mai et le 12 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008347_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310328_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203672_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Dans ces conditions, eu égard à la nature des irrégularités relevées, le service doit être regardé comme apportant la preuve du caractère permissif des versions 5.25 et 4.10 du logiciel Vega, dès lors

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2206428_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

contradictoire, et au titre des années 2016 et 2017, par la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, dont l'intéressée demande la décharge.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403444_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001134_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207972_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel préfet de l'Isère

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202007_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A , représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205458_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2008790_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction réprimée selon la procédure de l'amende forfaitaire et ayant donné lieu à un retrait de points, de l'information prévue par

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TA

3ème Chambre

DTA_2318643_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C...

Source officielle

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