CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2502021_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février et 8 juin 2025, M. B...
9ème Chambre
DTA_2012717_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, la SARL MF Déco Peinture, représentée par Me Touchot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020
4ème Chambre
DTA_2312518_20240322
22 mars 2024
Suite à sa première demande d'asile, elle a fait l'objet d'une procédure de réadmission vers la Suisse prolongée jusqu'au 26 février 2017.
2ème chambre
DTA_2304679_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
juge unique (2)
DTA_2100318_20220920
20 septembre 2022
Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il
1ère chambre
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".
1ère Chambre
DTA_2200171_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés le 30 avril, le 5 mai et le 12 juillet 2022, M.
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310328_20230724
24 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, M.
5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
Dans ces conditions, eu égard à la nature des irrégularités relevées, le service doit être regardé comme apportant la preuve du caractère permissif des versions 5.25 et 4.10 du logiciel Vega, dès lors
1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
contradictoire, et au titre des années 2016 et 2017, par la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, dont l'intéressée demande la décharge.
Reconduite à la frontière
DTA_2403444_20240625
25 juin 2024
Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.
3ème chambre
DTA_2001134_20221125
25 novembre 2022
est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien
DTA_2207972_20230314
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Vadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel préfet de l'Isère
DTA_2202007_20230926
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A , représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel
DTA_2205458_20220701
1 juillet 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
14 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2008790_20231129
29 novembre 2023
La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction réprimée selon la procédure de l'amende forfaitaire et ayant donné lieu à un retrait de points, de l'information prévue par
3ème Chambre
DTA_2318643_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, Mme C...
Page 14 sur 9075