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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508644_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508460_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, d’une part, d’instruire son dossier pour la régularisation de sa situation administrative, d’autre part, de lui délivrer, sans délai à compter du prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504612_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600526_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleChambre 2
DTA_2100315_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette mesure a été régulièrement renouvelée et il n'est pas contesté que les mainlevées prononcées par l'administration pénitentiaire ont toutes été mises en échec par M. C.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002372_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a prolongé la mesure de suspension de ses fonctions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403262_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402282_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, né le 14 août 1973, de nationalité afghane, est entré en France le 24 novembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415562_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602802_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602892_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604304_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204148_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302673_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté du 30 mars 2023, la rectrice de l'académie de Nice a refusé de prolonger son congé de longue maladie à compter du 6 février 2022. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211171_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un arrêté du 4 septembre 2018 le ministre a prononcé sa suspension avec demi-traitement à compter de sa notification laquelle est intervenue le 6 septembre 2018. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202295_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500165_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé la clôture de sa demande de renouvellement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413858_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La préfète du Val-de-Marne lui a délivré le 7 septembre 2023 une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, puis une seconde valable un mois, jusqu'au 6 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506449_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en premier lieu, de débloquer son « compte ANEF », lié à « son numéro étranger 9917033645 », en deuxième lieu, de lui remettre une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537340_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
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