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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
Vu : - le code de propriété intellectuelle ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2012922_20230406
6 avril 2023
Enfin, il ressort des stipulations des contrats-cadres relatifs aux contrats de sous-traitance conclus avec les donneurs d'ordre que le transfert à ces derniers de la propriété intellectuelle des prestations
2ème chambre
DTA_2301141_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-2 du même code : « La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce
6e Section - 3e Chambre
DTA_2000013_20221006
6 octobre 2022
Ainsi, les marques " La French Tech " et " Next 40 ", marques déposées auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle, ne méconnaissent pas l'obligation d'emploi de la langue française.
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail et à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403913_20251007
7 octobre 2025
termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
3e Section - 3e Chambre
DTA_2428408_20260326
26 mars 2026
termes de l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
D... a été déclaré comme représentant légal de la société auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle le 11 octobre 2024, la société produit également une attestation d’immatriculation
ORTA_2408348_20240417
17 avril 2024
expose les éléments de sa situation, que la requérante ne justifie pas de ressources au moins équivalentes à 70% du SMIC tirées d'une activité artistique au sens de l'article L 112-2 du code de la propriété
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
le protocole additionnel n° 7 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété
Section 8 - Chambre 1
DTA_2525715_20260213
13 février 2026
1 ère Chambre
DTA_2401186_20250909
9 septembre 2025
l'article R. 811-36 du code de l'éducation, la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers a considéré que l'intéressée avait eu un comportement inapproprié en méconnaissant les règles de la propriété
DTA_2403020_20250909
DTA_2402409_20250909
DTA_1909635_20221215
15 décembre 2022
l'intéressé des traces ou suspicions de connexions de supports amovibles, des traces ou suspicions de connexions à internet et la présence de copies illégales d'œuvres protégées par le code de la propriété
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
7éme chambre
DTA_2208349_20250403
3 avril 2025
À cet égard, la circonstance que la société Inodesign se soit réservée la propriété intellectuelle du micrologiciel qu'elle a développé pour le compte de la SAS Tali est sans incidence, dès lors qu'il
4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
La société Acte 1, qui exerce l'activité de bureau d'étude dans le domaine de l'acoustique, a cru reconnaître dans ce CCTP une copie inspirée de documents dont la propriété intellectuelle lui appartient
5e Section - 1re Chambre
DTA_2108703_20221110
10 novembre 2022
C a poursuivi ses études et a obtenu des diplômes de licence et de maîtrise en droit de la propriété intellectuelle au sein de l'université de Paris I Panthéon Sorbonne.
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