Aux termes de l'article A13 relatif aux espaces libres et plantations ainsi qu'aux espaces boisés du règlement du plan local d'urbanisme : " Les abords de toutes constructions doivent être traités et aménagés

ma maison, l’acquéreur des biens, n’a jamais déduit la TVA portée à tort sur l’acte de cession des immeubles, le trésor public n’est pas lésé ; en application du paragraphe 60 du BOI-TVA-DED-40-10-10

Aux termes de l'article L. 621-30 II du code du patrimoine : " La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative

- s'agissant des loyers afférents à l'immeuble sis à FROUZINS, M.

Dans ces conditions, le conseil municipal s'est prononcé sur tous les éléments essentiels protocole transactionnel.

Aux termes de l'article UC13 du PLU, alors applicable : " Pour les lotissements, groupes d'habitations, bâtiments à usage d'activités, les espaces restant libres de toute construction, y compris les aires

ou partie d'immeuble ayant un accès à la voie publique devra être raccordée sur cette voie. / Il n'est fait exception que pour les immeubles ayant une cour commune, un passage commun ou situés en bordure

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

avec les immeubles collectifs situés sur les parcelles voisines. 7.

Le moyen tiré de la violation de l'article 3.3.2 doit donc être écarté en toutes ses branches. 19.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le garage du propriétaire voisin, qui est également le vendeur du terrain d'assiette, est situé sur les parcelles n° 284 et

Le règlement du PLU définit les espaces libres comme : " () les espaces hors voies libres de constructions en élévation ", desquels sont exclues " les surfaces surplombées par des éléments de construction

ces immeubles seront vendus en l'état futur d'achèvement, en application de l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

B ne justifie pas de son intérêt à agir ; il ne peut se prévaloir de la qualité de voisin immédiat au regard de la localisation de son immeuble et ne peut utilement invoquer sa qualité de propriétaire

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Aux termes des dispositions de l’article 8 du règlement applicable à toutes les zones, relatives aux accès : « (…) Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

Eu égard à l'objet de ce procédé permettant de combiner, pour les projets portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu'une maison individuelle destinés à occuper une partie de l'unité foncière