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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102884_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; d'une part, elle ne peut fournir les titres de recette T.31, T.33 et T.37 dès lors qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la réception de la mise en demeure
Chambre 3
DTA_2100101_20230622
22 juin 2023
La réception des travaux a été prononcée avec réserves le 28 avril 2016 et ces réserves ont intégralement été levées le 9 mai 2016.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303052_20250722
22 juillet 2025
des filtres du bassin : - la clause 7.2 « Réfection des filtres » prévoyant l’application de deux couches de peinture époxy bi-composant, après avoir correctement préparé la surface en acier des filtres
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne le refus de faire procéder à la réfection du chemin du Bois Breton et d'inscrire la dépense correspondante au prochain budget communal : 12.
2ème chambre
DTA_2001267_20230721
21 juillet 2023
La réception des travaux a donné lieu à de nombreuses réserves. Un expert a été désigné par une ordonnance du 10 août 2007. Le rapport de l'expert a été déposé le 9 janvier 2017. 2.
2ème Chambre
DTA_2300241_20250410
10 avril 2025
La réception des travaux a été prononcée le 5 septembre 2022, avec effet au 19 août 2022, date d'achèvement de la dernière prestation prévue au marché par la société EFEM Construction, sous-traitante de
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
27 novembre 2015, un marché de travaux portant sur le retrait de 235 mouillages existant sur les cinq ports de son territoire et l’installation de 289 nouveaux mouillages ; les travaux ont été réceptionnés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500245_20250331
31 mars 2025
Le maire de la commune soutient que : - par ordre de service du 1er juillet 2021, la société Roussey a été missionnée pour la réfection de pavages de la chaussée de la place Foch, à la jonction entre
DTA_2104551_20221129
29 novembre 2022
Par un courrier, réceptionné en mairie le 25 mai 2021, M. D B E et Mme A B E ont sollicité l'élargissement du trottoir au droit de leur habitation située 219 route de Saint-Martin à Miribel (Ain).
DTA_2308082_20250930
30 septembre 2025
A..., dont l’objet social est une activité de location de terrains et d’autres biens immobiliers, a fait réaliser des travaux de réfection de toiture dans la perspective du démarrage de l’activité de location
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405251_20240430
30 avril 2024
leurs annexes et locaux techniques ; -en octobre 2016, lors d'un arrêt technique, il a été constaté des dommages affectant le revêtement d'étanchéité des cuves contact-ozone ; -les travaux de réfection
3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.
1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301448_20230919
19 septembre 2023
dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la grande salle du conseil municipal constatés à la suite de l'exécution du marché de travaux de réfection
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600377_20260225
25 février 2026
B..., représenté par Me Woloch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel maire de Blet a fait opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la réfection de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301486_20230412
12 avril 2023
de la manière suivante :le lot n°1 " VRD " à la société Colas Ile-de-France Normandie, le lot n°2 " Modules préfabriqués " à la société Renovimmo ; - s'agissant du lot n°1, elle a décidé d'une réception
5ème Chambre
DTA_1903531_20220927
27 septembre 2022
Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 18.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201904_20230214
14 février 2023
522-1 du code de justice administrative, d'exercer son pouvoir de police pour sécuriser la Rue Haute des Remparts, en interdisant cette rue à toute circulation même piétonne, tant que les travaux de réfection
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202036_20230515
15 mai 2023
l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité.
Chambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
Avant la réception, des infiltrations d'eau ont été constatées et ont été prises en charge par les constructeurs concernés.
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