De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 février 2021, le 9 décembre 2021 et le 29 mars 2023, M. B... C... et Mme A...

représente uniquement moins de 20 % du chiffre d'affaires de ce caveau ; - l'administration a commis une erreur de droit sur le fondement des décisions INTV-GPASV-2016-39 du 27 juillet 2016 et INTV-GPASV

De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception

deux années, obtenir un logement social ; il n'a pas été en mesure de travailler ni de mener une vie normale ; il ne lui a pas été possible de voyager en vue de se rendre auprès de sa famille et de celle

deux années, obtenir un logement social ; il n'a pas été en mesure de travailler ni de mener une vie normale ; il ne lui a pas été possible de voyager en vue de se rendre auprès de sa famille et de celle

ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une demande déposée le 2 août 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Apelbaum, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

ans.

Il soutient qu'aucun des griefs soulevés à l'encontre des opérations électorales n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

cinq ans, depuis l'âge de onze ans ".

Vu les autres pièces du dossier.

sur une délibération du conseil de territoire du 19 février 2019, ce dispositif ne pouvait pas entrer en vigueur moins de six mois après la publication de la plus tardive de ces délibérations, soit avant

et consignations était tenu d’adopter la décision attaquée dans un délai de deux mois à compter du début de la procédure contradictoire.

Aux termes de l'article R. 4139-11 du même code : " () II. - L'ancien militaire doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : / 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier

Vu les autres pièces du dossier.