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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
6ème Chambre
DTA_2206720_20241105
5 novembre 2024
à tort que l'administration a retenu que la surface du terrain d'assiette s'élevait à 10 300 mètres carré, montant erroné, alors qu'une partie importante de ce terrain n'est pas utilisable par le locataire
Magistrat M. FAY
DTA_2106199_20220926
26 septembre 2022
ni de démarche en vue de l'apurement de la dette locative ou du paiement régulier des loyers, hormis un versement de 118 euros en juillet 2021, qu'il ressort également de ce jugement que la situation
3ème Chambre
DTA_2200752_20240125
25 janvier 2024
Sa réclamation présentée le 5 décembre 2021 a été rejetée par décision du 13 décembre 2021. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401780_20250312
12 mars 2025
Il soutient que le motif de la contrainte est faux car son locataire est parti fin avril 2022 comme convenu.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
, ni que le logement en litige aurait été effectivement rénové ou que le loyer pratiqué était effectivement inférieur à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance.
DTA_2301948_20250509
DTA_2301950_20250509
DTA_2300636_20241122
22 novembre 2024
anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation
DTA_2300637_20241122
1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
Par décision du 6 mai 2024, la réclamation du 17 avril 2024 de la SCI « La casa del lupo » a été rejetée.
4ème Chambre
DTA_2110815_20250926
26 septembre 2025
L’administration fiscale a, suite à sa réclamation préalable, rejeté le 29 juillet 2021 sa demande de remboursement de crédit de TVA, et a implicitement rejeté la réclamation formée par la société requérante
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302524_20241121
21 novembre 2024
Si, pour contester cette fin de non-recevoir, M. et Mme C se prévalent de leur réclamation en date du 12 juin 2023, il est constant que cette réclamation est, en application des dispositions de l'article
Juge social
DTA_2403780_20260319
19 mars 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas perçu la somme qui lui est réclamée, l’allocation ayant été versée directement à son propriétaire alors qu’elle avait quitté son logement.
Juge unique chambre 5
DTA_2302020_20250729
29 juillet 2025
si le bien est resté vacant quelques jours au cours de chacune des deux années, ces périodes correspondent aux aléas habituels de la location saisonnière, indépendants de sa volonté ; les vacances locatives
2ème chambre
DTA_2200109_20250411
11 avril 2025
Le service a pris une première décision de rejet le 28 juin 2021 à l'égard de laquelle l'intéressé a formé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 6 décembre 2021. M.
1ère Chambre
DTA_2400061_20241121
La contribuable a alors formé, le 31 octobre 2023, une réclamation préalable, qui a été rejetée par décision du 23 novembre 2023.
juge unique (5)
DTA_2006170_20220922
22 septembre 2022
En dernier lieu, si la société Templiers Lille 2 soutient qu'une éventuelle irrégularité dans le dossier de son locataire aurait dû conduire la caisse d'allocations familiales à réclamer le montant de
Juge unique 4
DTA_2101156_20230331
31 mars 2023
Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande au tribunal la décharge de cette imposition. 2.
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