; / () / VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation

D C demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 129 179,68 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel. 8.

C a lui-même mentionné dans sa déclaration des revenus de l'année 2015 avoir perçu la somme de 320 000 euros au titre des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires et que le

la réduction de son temps de travail à mi-temps sur ce poste administratif.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

, d'autre part à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

une somme d'un euro en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 200 euros, assortie des intérêts moratoires, en complément

l'AP-HP à lui verser la somme de 168 396,89 euros en capital remboursement des prestations futures qu'elle devra verser à M.

parts ; - il était en droit de déduire de son revenu imposable au titre de l'année 2013 la somme de 23 000 euros dès lors qu'il avait les moyens de verser une telle pension alimentaire à sa mère ;

D'autre part, aux termes de l'article 6 dudit décret dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le plan de formation de l'établissement est établi chaque année selon les modalités définies à l'article

années accomplies sous ce régime ; à ce préjudice s'ajoutent également le préjudice moral et le trouble dans les conditions d'existence causé par ce travail supplémentaire, qui sera justement évalué à

B A demande au tribunal de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros au titre des heures supplémentaires d'enseignement qu'il a accomplies depuis son affectation

agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. / Pour les travailleurs ayant débuté une activité indépendante postérieurement

; / () / VI. - La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation

-L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont

Elle soutient que : -les rémunérations versées à ses dirigeants ne sont pas excessives et c'est à tort que l'administration a comparé ces rémunérations à celles des dirigeants de sociétés de locations

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner l'EPCC Musée du Louvre-Lens à lui verser la somme de 17 037,50 euros.

par les requérants ; 6°) en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.