B A, représenté par Me Vergier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent des propositions de rectification et de lui accorder la décharge des sommes

des salariés de la Caisse de prévoyance sociale.

propres aux intérêts qui viendraient limiter le montant des intérêts imposables et en ne tenant pas compte des charges de toute nature pouvant être déduites du résultat imposable sans rapport avec le régime

attaqué est dépourvue de base légale dès lors que les redevances d’occupation du domaine public routier des départements par les ouvrages du réseau public de distribution de l’électricité relèvent d’un régime

enregistrés les 31 mai 2022 et 19 janvier 2023 la SARL Areja 55, représentée par Me Teboul-Fartoukh, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Il soutient que : - les retenues sur traitement méconnaissent l'article 17 de la décision C (2008) 6866 de la Commission des communautés européennes du 12 novembre 2008 relative au régime applicable

A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018.

général et des régimes d'assurance listés.

C... gérant de fait, l’administration a soumis cette somme à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition prévu à l’article 62 du code général des impôts. 8.

de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Diebold, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

de financement mixte applicable à compter du 1er juillet 2023 par rapport au régime antérieurement applicable.

de congé bonifié dans sa version alors en voie de disparition, qu’il ait pour but d’exclure du régime les agents remplissant les conditions qui n’auraient jamais fait usage de ce droit jusqu’alors.

de congé bonifié dans sa version alors en voie de disparition, qu’il ait pour but d’exclure du régime les agents remplissant les conditions qui n’auraient jamais fait usage de ce droit jusqu’alors.

de congé bonifié dans sa version alors en voie de disparition, qu’il ait pour but d’exclure du régime les agents remplissant les conditions qui n’auraient jamais fait usage de ce droit jusqu’alors.

valeur ajoutée des entreprises, qui peut être restitué par une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant

Les coûts supplémentaires du contrat JLPO : 24.

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Par ailleurs, en sa qualité d'infirmière libérale, Mme A aurait dû percevoir, au titre de sa retraite, une pension annuelle de 10 223,99 euros, prenant en compte le régime de base, le régime complémentaire