Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.

Elle soutient que : - l'offre de la société requérante était irrégulière et aurait dû être écartée dès lors qu'après lavage la couverture proposée ne respectait plus les dimensions minimales requises

composition du conseil médical, la circonstance que les représentantes du personnel n’auraient pas été régulièrement désignées n’a pas été, en l'espèce, de nature à avoir privé la requérante d’une garantie

d’évaluation par le directeur général des services adressée avant l’échéance du 30 juin 2024 : ce vice de procédure a été de nature à exercer une influence sur la décision et il a été privé d’une garantie

référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de prendre, dans un bref délai, toute mesure utile de nature à lui garantir

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 / b.

armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

des personnels à statut ouvrier ; - ces dispositions qui définissent deux forfaits de rémunération défavorables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées exerçant leur activité en qualité

armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ". 3.

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

garanti pour le calcul de la contribution spéciale et de la décharger du paiement de la contribution forfaitaire ; plus subsidiairement, de réduire à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti pour

; - cette décision le privera de son emploi et de sa rémunération à compter du 27 juin 2025 à l'approche de la période estivale pendant laquelle il est peu probable qu'il puisse retrouver un emploi

Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

A cet égard, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58