Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001560_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203190_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A en disponibilité d'office à compter du 19 mai 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325116_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que la somme qui lui est demandée de rembourser n'a jamais été créditée sur son compte bancaire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209997_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le requérant soutient qu'il lui rend visite les mercredis, weekends et vacances scolaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303721_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
médical compétent à l'égard de l'agent et avis du Comité médical supérieur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ce comité a rendu un avis défavorable le 11 décembre 2018 que Mme E a contesté devant le conseil médical supérieur.
Source officielleChambre 2
DTA_2002318_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Placée en congé de longue maladie du 6 octobre 2015 au 6 octobre 2018, Mme B a, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, bénéficié du maintien de son demi-traitement à compter du 6 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410362_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par une décision du 6 mars 2023 conforme à l'avis du comité médical du 2 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507405_20250819
19 août 2025
19 août 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 4. Mme B fait valoir qu'elle est en couple depuis plus de deux ans avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307388_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, à défaut, de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307529_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Mme C et son mari ont décidé d'instruire leur fille Mme D A C à domicile à compter de la classe de CE1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102757_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ou sont entendus par le comité médical.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Toutefois, à compter de l'année 2018, les autorités françaises ont cessé d'accorder ces autorisations dérogatoires.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203090_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, la contrepartie commerciale alléguée par la SARL Red France n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401783_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612339_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Compte tenu de cette délivrance, Mme A... n’a pas maintenu ses conclusions relatives à cette décision et doit être regardée comme s’en étant désistées. 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2014166_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 400 euros en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2022278_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Pour ce faire, le vérificateur a déterminé la valeur économique de l'usufruit en ayant recours à la combinaison de 3 méthodes, à savoir la méthode des flux de revenus futurs à partir du taux de rendement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La SARL NIKA INVEST soutient que le taux de rendement de 4 % serait exagéré dès lors que, premièrement, l'administration fiscale n'aurait pas pris en compte que le bien en cause serait " illiquide ", et
Source officiellePage 14 sur 946