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28 129 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001893_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

par le salarié de transfert de son contrat de travail, dès lors que le salarié était en droit de refuser un tel transfert ; - cette demande est fondée sur le refus fautif du salarié d'accepter un simple

Source officielle
TA

Chambre Sociale

DTA_2401376_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, le logement proposé, qui serait suroccupé en cas d'acceptation, n'étant pas adapté à sa situation médicale et familiale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203398_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée du ministre de l'intérieur pour le radier du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021, en conséquence du refus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101691_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives () qu'il n'a pas expressément acceptées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509301_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient que : - sa prise en charge dans une structure d'hébergement d'urgence, dont elle bénéficie avec son compagnon et leur enfant âgé de deux ans, est menacée à la suite de son refus, pourtant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504004_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

respecté les termes du contrat de séjour qu'elle a signé lorsqu'elle est entrée dans les lieux, ni ceux du règlement de fonctionnement du centre, elle a multiplié les conflits avec d'autres résidentes et refusé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311220_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311645_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602191_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : la décision attaquée n’est pas un refus de délivrance de titre mais un refus de dossier dès lors qu’à la date de clôture aucun certificat médical n’avait été transmis ; l’urgence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104186_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404688_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214635_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201907_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

signer en toute matière tout actes relevant de la compétence de l'exercice des missions de l'ARS dans le département du Finistère, à l'exception de certains domaines dont ne relève pas la décision de refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201908_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

signer en toute matière tout actes relevant de la compétence de l'exercice des missions de l'ARS dans le département du Finistère, à l'exception de certains domaines dont ne relève pas la décision de refus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406237_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

non-respect par la commission académique de ce délai, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d’une déchéance, d’une irrégularité ou de l’apparition d’une décision de refus

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406239_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

non-respect par la commission académique de ce délai, quoique qualifié de maximum, ne donne lieu à aucune sanction, sous forme d’une déchéance, d’une irrégularité ou de l’apparition d’une décision de refus

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102573_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515316_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

permettra de continuer à bénéficier de ses droits au séjour et au travail dans l'attente d'une décision explicite sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - aucune décision explicite de refus

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100227_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai. ". 4.

Source officielle

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