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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209104_20220721
21 juillet 2022
public et l'administration et est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; il n'est pas établi que la sommation, à laquelle il n'aurait pas obtempéré
1ère Chambre
DTA_2200906_20231109
9 novembre 2023
Il conteste l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler ce titre. 2. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2307867_20231204
4 décembre 2023
demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 notifié le même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé
4ème Chambre (JU)
DTA_2400835_20250217
17 février 2025
cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé
8e Section - MESD
DTA_2327548_20231219
19 décembre 2023
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
juge unique (2)
DTA_2400215_20250513
13 mai 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202577_20230224
24 février 2023
10eme Chambre
DTA_2101209_20240109
9 janvier 2024
B s'est montré particulièrement récalcitrant et a refusé d'effectuer les mouvements règlementaires de la fouille à corps.
DTA_2402568_20240223
23 février 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu d'information s'agissant de la présentation d'une demande d'asile doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier
3ème chambre
DTA_2502588_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit
Juge unique 3
DTA_2500630_20260317
17 mars 2026
sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les 7 et 8 octobre 2024 n’a pas été pris en compte ; - les décisions de retrait de points en litige ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu
DTA_2301000_20230228
28 février 2023
correctionnel de Sarreguemines l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'abus de confiance, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de refus
DTA_2604622_20260511
11 mai 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer les titres de séjour demandés sur le fondement de la vie privée et familiale, à titre subsidiaire en qualité d’étudiant et
Juge unique 8
DTA_2108518_20220711
11 juillet 2022
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530577_20251219
19 décembre 2025
algérien, né le 4 mai 1995 et entré en France, selon ses déclarations fluctuantes sur ce point, en 2021 ou en 2022, a été interpellé, le 21 septembre 2025, et placé en garde à vue pour des faits de refus
DTA_2305245_20250324
24 mars 2025
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209859_20250917
17 septembre 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502007_20250527
27 mai 2025
Devant le refus d'obtempérer de la SAS Age of mycologie, A demande au juge des référés d'ordonner à la société Age of mycologie de procéder au retrait des deux machines du local situé 150 rue de la chapellerie
DTA_2311720_20240206
6 février 2024
Le 4 décembre 2023, il a été interpellé pour refus d'obtempérer aggraver par la mise en danger de la vie d'autrui.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306365_20231204
B A a fait l'objet d'au moins sept condamnations pénales, notamment pour des faits de vols aggravés, de conduite sans permis, d'usage illicite de produits stupéfiants et de refus d'obtempérer.
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