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1 988 résultats pour « refus d'obtempérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209104_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

public et l'administration et est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie ; il n'est pas établi que la sommation, à laquelle il n'aurait pas obtempéré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200906_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il conteste l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler ce titre. 2. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307867_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 notifié le même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2400835_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327548_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400215_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202577_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2101209_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B s'est montré particulièrement récalcitrant et a refusé d'effectuer les mouvements règlementaires de la fouille à corps.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu d'information s'agissant de la présentation d'une demande d'asile doit être écarté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502588_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2500630_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

sensibilisation à la sécurité routière qu’il a effectué les 7 et 8 octobre 2024 n’a pas été pris en compte ; - les décisions de retrait de points en litige ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301000_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

correctionnel de Sarreguemines l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement délictuel pour des faits d'abus de confiance, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de refus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604622_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par un arrêté du 31 mars 2025, la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer les titres de séjour demandés sur le fondement de la vie privée et familiale, à titre subsidiaire en qualité d’étudiant et

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108518_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2530577_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

algérien, né le 4 mai 1995 et entré en France, selon ses déclarations fluctuantes sur ce point, en 2021 ou en 2022, a été interpellé, le 21 septembre 2025, et placé en garde à vue pour des faits de refus

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305245_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209859_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502007_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Devant le refus d'obtempérer de la SAS Age of mycologie, A demande au juge des référés d'ordonner à la société Age of mycologie de procéder au retrait des deux machines du local situé 150 rue de la chapellerie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311720_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le 4 décembre 2023, il a été interpellé pour refus d'obtempérer aggraver par la mise en danger de la vie d'autrui.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306365_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B A a fait l'objet d'au moins sept condamnations pénales, notamment pour des faits de vols aggravés, de conduite sans permis, d'usage illicite de produits stupéfiants et de refus d'obtempérer.

Source officielle

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