CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208570_20220726
26 juillet 2022
A B a été contraint de rentrer au Maroc pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; la situation contraint Mme A B à exposer de nombreuses dépenses pour rejoindre son mari qui a cessé ses
5ème Chambre
DTA_2204784_20230918
18 septembre 2023
Le 7 mai 2020, il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 10 juin 2022, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande. M.
9ème chambre
DTA_2310729_20250204
4 février 2025
A la date de la demande de regroupement familial en cause, son épouse se trouvait en France, sous couvert d'un visa délivré le 11 octobre 2022.
11ème chambre
DTA_2501325_20260326
26 mars 2026
B... a présentée au bénéfice de son épouse est annulée.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400076_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est marié depuis 2019 avec son épouse, et que depuis cette date, ils vivent séparés, d'abord pour des raisons sanitaires en 2020
5ème chambre
DTA_2405325_20250401
1 avril 2025
au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard,
3ème chambre
DTA_2102832_20230526
26 mai 2023
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503150_20250710
10 juillet 2025
B... et à celle de son épouse.
3ème Chambre
DTA_2506871_20260409
9 avril 2026
de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; (…) ».
1ère chambre
DTA_2305299_20250325
25 mars 2025
Le 9 mai 2022, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. I D.
Chambre 1
DTA_2201584_20220920
20 septembre 2022
épouse que depuis le mois de janvier 2022 à partir de l'emménagement de celle-ci à son domicile à Laxou.
4ème Chambre
DTA_2204438_20230420
20 avril 2023
Le 27 mars 2019, Mme C épouse E a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.
10ème chambre
DTA_2312205_20240715
15 juillet 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
8ème chambre
DTA_2407539_20260227
27 février 2026
présente comme son épouse et son fils.
REFERE
DTA_2401033_20240405
5 avril 2024
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
6ème Chambre
DTA_2500166_20250403
3 avril 2025
Mme D, de nationalité marocaine née le 2 mars 1992 à Marrakech, est entrée régulièrement en France le 5 avril 2019 sous couvert d'un passeport marocain revêtu d'un visa touristique pour rejoindre M.
8e chambre
DTA_2207446_20250519
19 mai 2025
de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice du regroupement
DTA_2203984_20221202
2 décembre 2022
Le 11 décembre 2019, il sollicite pour son épouse, Mme F B G D, née le 1er janvier 1985 à Al Jazira, de nationalité soudanaise, et pour ses enfants allégués, L E B né le 26 mars 2005, Raja E B né le 5
DTA_2403705_20251205
5 décembre 2025
qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
4ème chambre
DTA_2300938_20230512
12 mai 2023
Par décision du 30 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme B demande l'annulation de cette décision.
Page 14 sur 37
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.