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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208570_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B a été contraint de rentrer au Maroc pour solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; la situation contraint Mme A B à exposer de nombreuses dépenses pour rejoindre son mari qui a cessé ses

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204784_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Le 7 mai 2020, il a déposé une demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 10 juin 2022, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310729_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A la date de la demande de regroupement familial en cause, son épouse se trouvait en France, sous couvert d'un visa délivré le 11 octobre 2022.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2501325_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... a présentée au bénéfice de son épouse est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400076_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est marié depuis 2019 avec son épouse, et que depuis cette date, ils vivent séparés, d'abord pour des raisons sanitaires en 2020

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405325_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

au bénéfice de son épouse ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102832_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... et à celle de son épouse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506871_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305299_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le 9 mai 2022, elle a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, M. I D.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201584_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

épouse que depuis le mois de janvier 2022 à partir de l'emménagement de celle-ci à son domicile à Laxou.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204438_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 27 mars 2019, Mme C épouse E a présenté une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312205_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407539_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

présente comme son épouse et son fils.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401033_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500166_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme D, de nationalité marocaine née le 2 mars 1992 à Marrakech, est entrée régulièrement en France le 5 avril 2019 sous couvert d'un passeport marocain revêtu d'un visa touristique pour rejoindre M.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2207446_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui accorder le bénéfice du regroupement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203984_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le 11 décembre 2019, il sollicite pour son épouse, Mme F B G D, née le 1er janvier 1985 à Al Jazira, de nationalité soudanaise, et pour ses enfants allégués, L E B né le 26 mars 2005, Raja E B né le 5

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403705_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300938_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par décision du 30 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour. Mme B demande l'annulation de cette décision.

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