Par des décisions du 1er décembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 9 mars 2023, dont M. G C, Mme A E et M.

Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

D, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1999, est le père de la jeune B D, née en France le 16 décembre 2022 et reconnue réfugiée par une décision du directeur général de l'office français de protection

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer

de visa d'entrée en France rejettera le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consulat général de France à Islamabad (Pakistan) a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils C B,

demande de titre séjour a fait l'objet en janvier 2020 d'un refus d'enregistrement en raison de l'absence de certificat de nationalité ; son précédent mari refuse de divorcer.

pas avoir contesté la légalité auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est caractérisée au regard de la durée de séparation d'avec son père et du reste de sa famille qui a déjà pu entrer en France pour rejoindre son père alors

Il est père de deux enfants nés de son union avec Mme C, dont il est aujourd'hui séparé, Hajera, née en 2011, et Maksut, né en 2013.

Il aurait alors quitté sa localité et se serait réfugié chez un oncle mais ses adversaires l'auraient à nouveau menacé par téléphone.

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a retenu que les actes de naissance de M.

Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Son père qui était membre du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul a été reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile en 1992 mais a renoncé à cette protection le 16 janvier 2006

Strasbourg du 7 février 2024, qui souligne que sa mère, auprès de laquelle elle était jusqu'alors placée, a totalement disparu, et que la jeune fille a trouvé " refuge chez son père qui, en collaboration

Son frère aurait tenté d’intercéder en sa faveur mais y aurait renoncé en raison du refus de Mme B... de se séparer de son compagnon violent.

Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En troisième lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé