CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202400_20240925
25 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement général de protection des données issu du règlement européen susvisé, " Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des
1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article UY2.8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lannion, applicable au zonage couvrant en particulier des commerces : " En sus des dispositions des articles 2.1 à
1ère chambre
DTA_2311854_20260227
27 février 2026
Marchand président, Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, Mme Abdat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. La rapporteure, Signé G.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503657_20250912
12 septembre 2025
l'ensemble des frais engagés correspondant au montant des frais résultant de la mise en fourrière de son véhicule, les frais de courrier et de démarches administratives ; 3°) de condamner l'Etat au règlement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316549_20230719
19 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article DG5 du règlement municipal du 11 juin 2021 modifié portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique : " () Le commerce doit posséder une
ORTA_2315537_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article DG5 du règlement municipal du 11 juin 2021 modifié portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique : " () Le commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement
2ème chambre JU
DTA_2401240_20250514
14 mai 2025
de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-12, R. 5337-1 du code des transports, L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, 12 du règlement
DTA_2400970_20250226
26 février 2025
Marchand, président, - Mme Pillais, première conseillère, - Mme Absolon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. La rapporteure, Signé C.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507808_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508243_20251002
2 octobre 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508421_20260106
6 janvier 2026
ORTA_2502564_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503992_20251215
15 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou
ORTA_2530557_20251031
31 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301867_20230719
ORTA_2209130_20220816
16 août 2022
ORTA_2211141_20230110
10 janvier 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300165_20230113
13 janvier 2023
ORTA_2213262_20220719
19 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214323_20230801
1 août 2023
Page 14 sur 151