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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2402033_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511586_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523868_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300693_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucune motivation en lien avec son parcours, son état de santé et les risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300676_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Me Bachet précise que les brochures ont été remises aux requérants en russe mais que le guide du demandeur d'asile n'a pas été remis, que l'entretien est une garantie substantielle pour le demandeur d'asile

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500600_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604408_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu droit national et qu’un résumé de cet entretien doit être remis au demandeur

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600567_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203908_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601046_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet entretien doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et à son issue doit être remis à l’intéressé un résumé qui récapitule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500325_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il n'y a dès lors pas lieu, en tout état de cause, d'écarter le rapport d'analyse des offres des débats.

Source officielle
TA

Juge des référés 1

DTA_2404294_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ressort des motifs de la décision litigieuse qu'elle mentionne cet entretien et fait état d'éléments propres à sa situation personnelle qui ont été indiqués par Mme A lors dudit entretien. 12.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103245_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Toutefois, l'obligation d'entretien communal porte uniquement sur la remise en état des voies publiques dégradées afin d'assurer des conditions optimales d'utilisation de la chaussée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301000_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de convocation indique à l'intéressé que son licenciement est envisagé et la nature personnelle ou économique de celui-ci, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. / Elle précise qu'il peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518838_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise (). 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401288_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216447_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603624_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303431_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle

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