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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2402033_20240628
28 juin 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Reconduite à la frontière
DTA_2511586_20251006
6 octobre 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
8e Section - MESD
DTA_2523868_20251006
L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4.
DTA_2300693_20230428
28 avril 2023
et du droit d'asile dès lors que l'arrêté attaqué ne comporte aucune motivation en lien avec son parcours, son état de santé et les risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine
DTA_2300676_20230217
17 février 2023
Me Bachet précise que les brochures ont été remises aux requérants en russe mais que le guide du demandeur d'asile n'a pas été remis, que l'entretien est une garantie substantielle pour le demandeur d'asile
URGENCES JU
DTA_2500600_20250303
3 mars 2025
En tout état de cause, cet entretien a permis de déterminer l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée.
DTA_2604408_20260506
6 mai 2026
dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, que cet entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu droit national et qu’un résumé de cet entretien doit être remis au demandeur
- Etrangers - 15 jours
DTA_2600567_20260203
3 février 2026
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2203908_20221107
7 novembre 2022
DTA_2601046_20260507
7 mai 2026
Cet entretien doit être mené dans une langue que le demandeur comprend, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et à son issue doit être remis à l’intéressé un résumé qui récapitule
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500325_20250227
27 février 2025
Il n'y a dès lors pas lieu, en tout état de cause, d'écarter le rapport d'analyse des offres des débats.
Juge des référés 1
DTA_2404294_20240715
15 juillet 2024
Il ressort des motifs de la décision litigieuse qu'elle mentionne cet entretien et fait état d'éléments propres à sa situation personnelle qui ont été indiqués par Mme A lors dudit entretien. 12.
Chambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
Toutefois, l'obligation d'entretien communal porte uniquement sur la remise en état des voies publiques dégradées afin d'assurer des conditions optimales d'utilisation de la chaussée.
DTA_2301000_20230214
14 février 2023
1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
de convocation indique à l'intéressé que son licenciement est envisagé et la nature personnelle ou économique de celui-ci, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien. / Elle précise qu'il peut
DTA_2518838_20250731
31 juillet 2025
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise (). 4.
Eloignement urgent
DTA_2401288_20240314
14 mars 2024
DTA_2216447_20220826
26 août 2022
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.
DTA_2603624_20260505
5 mai 2026
L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.
DTA_2303431_20231206
6 décembre 2023
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