CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508170_20251125
25 novembre 2025
du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
DTA_2306218_20231102
2 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme qui sera versée à son conseil sous réserve, par ce dernier, d'une renonciation
6ème chambre
DTA_2304832_20231107
7 novembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
8ème chambre
DTA_2510754_20260408
8 avril 2026
somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d’une renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2401237_20240308
8 mars 2024
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2404537_20240812
12 août 2024
durée de trois ans ; 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à l'avocat sous réserve d'une renonciation
Reconduite à la frontière
DTA_2403549_20240604
4 juin 2024
charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Mme ZETTOR
DTA_2407185_20250102
2 janvier 2025
décision à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'une renonciation
2ème Chambre
DTA_2305663_20250610
10 juin 2025
litige : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation
DTA_2508234_20251125
durée de quatre ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation
DTA_2510214_20250912
12 septembre 2025
l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
DTA_2510215_20250912
DTA_2515335_20251211
11 décembre 2025
euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation
DTA_2601845_20260312
12 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation
DTA_2601846_20260312
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519652_20251201
1 décembre 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation
Magistrat Mme Moutry
DTA_2501483_20250320
20 mars 2025
de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'avocat sous réserve d'une renonciation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2225198_20250428
28 avril 2025
. / Le commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur de l'immeuble, de s'y tenir, d'y recevoir sa clientèle, d'y exposer sa marchandise
DTA_2512350_20250805
5 août 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
DTA_2521781_20251226
26 décembre 2025
retard ; 3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sous réserve d’une renonciation
Page 14 sur 212