et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a méconnu l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ne lui renouvelant

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'en ne lui renouvelant pas son droit au séjour, et alors au surplus que la requérante vit en concubinage avec un ressortissant français, le préfet de police

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 août 2025 renouvelant l'assignation à résidence de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 15 septembre 2025 renouvelant l’assignation à résidence de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 24 septembre 2025 renouvelant l’assignation à résidence de M.

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a modifié son arrêté du 6 décembre 2024 renouvelant

le préfet de police n'ayant pas répondu à la demande de communication des motifs de sa décision implicite de rejet, celle-ci est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de police en ne renouvelant

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 21 mars 2023, notifié le 3 avril 2023, renouvelant

Sur la légalité de l'arrêté renouvelant l'assignation à résidence : 3.

Ainsi, en renouvelant le contrat de la requérante pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 par le dernier avenant du 8 juillet 2022, conduisant à une durée totale de ses contrats à durée déterminée

étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de police ne pouvait lui refuser la délivrance de la carte de résident longue durée - Union européenne en raison de l'insuffisance de ses ressources tout en renouvelant

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident, révélée par la décision renouvelant sa carte de

Mme B est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 16 août 2023 renouvelant son assignation à résidence.

S'il est vrai, par ailleurs, que le requérant a tardé à saisir le tribunal, les services de la préfecture, en renouvelant les récépissés de demande de carte de résident de l'intéressé y compris après l'intervention

B à l'encontre de l'arrêté renouvelant son assignation à résidence. 6.

Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées par Mme A à l'encontre de l'arrêté renouvelant

allégué que la préfète de l'Essonne a porté une quelconque atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en ne délivrant pas le titre de séjour que Mme A sollicite ou en ne renouvelant

Le non-respect des règles de forme et de contenu entache la réclamation d'un vice de forme que le contribuable peut toujours régulariser avant l'expiration du délai de réclamation en renouvelant sa demande

d’une demande effective de renouvellement de sa carte de résident, n’est pas fondé à soutenir que ce dernier a porté une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale en ne renouvelant

Dans ces circonstances, compte tenu de l'isolement de Mme C dans son pays d'origine, de ses pathologies et de la présence de son fils en France, la requérante est fondée à soutenir qu'en ne renouvelant