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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2403242_20260423
23 avril 2026
: - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement.
5ème Chambre (JU)
DTA_2211296_20221003
3 octobre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel elle est renvoyée.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505156_20260112
12 janvier 2026
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2505172 du 5 décembre 2025 par laquelle M. P... et autres demandent l’annulation de l’arrêté contesté.
- 96h - Eloignement
DTA_2406289_20240503
3 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement urgent
DTA_2302932_20230614
14 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers.
ELOIGNEMENT
DTA_2513628_20251106
6 novembre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2400310_20240227
27 février 2024
7ème Chambre
DTA_2506755_20260422
22 avril 2026
de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
REFERE
DTA_2402272_20240719
19 juillet 2024
DTA_2309201_20240202
2 février 2024
DTA_2303449_20230828
28 août 2023
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223587_20250512
12 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2601532_20260227
27 février 2026
DTA_2400095_20240118
18 janvier 2024
D'autre part, les mentions litigieuses de la décision contestée, selon lesquelles M.
8e Section - MESD
DTA_2225004_20221208
8 décembre 2022
DTA_2302629_20230421
21 avril 2023
ORTA_2310520_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2511548_20251020
20 octobre 2025
9ème Chambre
DTA_2417120_20250617
17 juin 2025
DTA_2303505_20230407
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
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