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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M.Myara
DTA_2404122_20250422
22 avril 2025
et un mémoire enregistrés le 22 juillet 2024 et le 24 septembre 2024, Mme A D représentée par Me Giraudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation
1ère Chambre
DTA_2200002_20230504
4 mai 2023
L'article 3 de ce décret dispose : " Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée
6ème chambre
DTA_2207719_20230621
21 juin 2023
A l'appui de son recours, Mme C épouse B se prévaut d'une résidence habituelle en France depuis novembre 2016.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2401890_20260325
25 mars 2026
D... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mises à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien sis lieu-dit Etchartès
4ème Chambre
DTA_2203473_20240613
13 juin 2024
ou amélioration ; - les travaux qu'ils ont réalisés sont qualifiables de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration déductibles de leurs revenus fonciers ; - l'administration fiscale ne
DTA_2003581_20230419
19 avril 2023
B, qui comporte un changement de résidence administrative. Dans ces conditions, la décision du 9 octobre 2017 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.
3ème chambre
DTA_2002843_20220707
7 juillet 2022
, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
et non-résidentes déficitaires.
Juge social
DTA_2303322_20250731
31 juillet 2025
le 7 mai 2025, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Gironde à lui verser une indemnité de 6 287 euros en réparations
DTA_2207865_20230117
17 janvier 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DTA_2503953_20260210
10 février 2026
préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Assia Sobhi un document de circulation pour étranger mineur ; d’enjoindre au de ; de condamner l’Etat à leur verser la somme de 7 245,59 euros en réparation
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303881_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - le logement qu'il occupe actuellement avec son épouse et ses six enfants âgés de 3 à 13 ans est inadapté au regard de sa surface habitable de 71 mètres carrés, contraignant les parents
Eloignement 72 heures
DTA_2506226_20250925
25 septembre 2025
B à résidence pour une durée de 45 jours. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions précitées.
DTA_2104760_20230511
11 mai 2023
" par Mme B alors qu'elle défaisait son lit avant d'aller prendre son repas du soir comme à son habitude.
2ème Chambre
DTA_2201142_20240529
29 mai 2024
un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel
2ème chambre
DTA_2102756_20240111
11 janvier 2024
B C, représentés par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhedmit et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bourgneuf à leur verser la somme totale de 68 920 euros en réparation des
10ème Chambre (JU)
DTA_2308279_20251205
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Cisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
6ème Chambre
DTA_2005008_20230914
14 septembre 2023
laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident de trajet, ensemble la décision du 19 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner La Poste à réparer
DTA_2106916_20220705
5 juillet 2022
de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation
DTA_2106919_20220705
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