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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500062_20250212
12 février 2025
assisté de Mme B D, interprète assermentée en langue turque, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205942_20221221
21 décembre 2022
2019 et 2024, de vingt logements neufs et de cinq logements locatifs sociaux, ainsi que l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur n° 1 - Le Verger, dont le foncier préempté représente
3 ème Chambre
DTA_2300585_20250227
27 février 2025
D'une part, les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir
1ère chambre
DTA_2000150_20230131
31 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412664_20260422
22 avril 2026
D’autre part, elle indique que par un jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a annulé la reconnaissance de paternité souscrite le 6 octobre 2011 par M.
6ème Chambre
DTA_2104978_20231121
21 novembre 2023
Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Roux, - les conclusions de M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100778_20221122
22 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519218_20251104
4 novembre 2025
préfet pour procéder à ce réexamen par l’ordonnance du 7 octobre 2025 est expiré à cette date ; les observations de Mme A... elle-même, présente ; le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté
4ème chambre
DTA_2002626_20221028
28 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301581_20230316
16 mars 2023
décisions du 18 janvier 2023, à savoir deux semaines du mois mars 2023 va entraîner une perte de chiffre d'affaires annuel conséquente, dès lors que le chiffre d'affaires réalisé sur cette période représente
Section 8 - Chambre 2
DTA_2323334_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2401948_20240529
29 mai 2024
Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 11 mars 2024 à 16 h 00.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302626_20230614
14 juin 2023
Séval, juge des référés; - les observations de Me Rannou, avocat, représentant le préfet de Mayotte ; le requérant n'étant ni présent ni représenté.
8e Section - MESD
DTA_2523392_20251001
1 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : Le rapport de M.
JU 9ème chambre
DTA_2307837_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111316_20221007
7 octobre 2022
elles-mêmes. / Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () / Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier
DTA_2009648_20231017
17 octobre 2023
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301375_20230310
10 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 mars 2023, en présence de M.
4 ème Chambre
DTA_2301952_20230920
20 septembre 2023
A B, représenté par la SELARL Gabriel Kengné, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206632_20221128
28 novembre 2022
attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de sa situation personnelle, compte tenu notamment de l'existence de garanties de représentation
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