Confrontée à des difficultés économiques, elle a engagé le 1er septembre 2020 une procédure d'information-consultation du comité social et économique de l'entreprise dont les membres se sont vus remettre

d'entreprises de la vente de pain elle représente dans le département de la Marne, au regard de l'ensemble des professionnels du département dans ce secteur d'activité.

et membre titulaire du comité social et économique de l'entreprise.

A, accompagné d'un délégué syndical, s'est présenté à la direction des ressources humaines de la société Métro France afin de se voir remettre des copies de procès-verbaux de réunions du comité d'hygiène

B, employé sur un poste d'opérateur de production sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure

C, employé sur un poste de co-team leader sur le site de Monchy-le-Preux, et exerçant les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique, a fait l'objet d'une procédure

A considère par ailleurs dans le rapport de contre-enquête qu'elle a établi le 30 mars 2021, que certains faits commis par l'entreprise sont susceptibles de relever d'un délit d'entrave au fonctionnement

social d'entreprise Mobile Est et de l'absence de consultation du comité social d'entreprise de la région Sud ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 janvier 2021 et 22 mars 2022, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie

A... est représentant de proximité au sein du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

Le 21 mai 2021, se sont déroulées les élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH pour lesquelles Mme E était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

fonction publique en les adaptant afin de garantir l'égalité de traitement des agents publics et d'agents privés dans l'exercice des activités syndicales ; - l'accord d'entreprise du 11 juin 2009 a

en recherchant la cause de l'inaptitude du salarié ; - il a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'inaptitude du salarié était en lien avec son mandat syndical et que celui-ci avait subi

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 6 mai 2024, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin, représenté par le cabinet Taithe Panassac et associés, conclut au rejet de la requête

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 27 août 2021 et le 24 juin 2022, sous le n° 2106858, le syndicat général CGT des personnels de la ville de Lyon et organismes rattachés, représenté

C, pour des faits relatifs à la tenue des comptes du comité d'entreprise et à des prélèvements pour remboursements de frais indus sur les comptes de ce comité.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 9 octobre 2023, le syndicat départemental S.U.D.

protégé, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient