Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

de l’ensemble des retraits de points antérieurs, et l’informant de la perte de la validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que les décisions portant retrait de points consécutives

B... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 12 décembre 2024 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.

octobre 2022, Mme B, représentée par Me Aujolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux décisions référencées " 48 SI " adressés le 26 janvier 2021 et le 18 juin 2022 portant notification d'un retrait

Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux exercé le 15 juillet 2025ainsi que les décisions portant retrait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, elle récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables

pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

B... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 9 mars 2023 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.

B... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 8 mai 2023 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.