Di Candia, juge des référés ; - les observations de Me Maamouri, représentant les sociétés requérantes, qui précise que : * la société Hargas loue le bien en vertu d'un bail commercial faisant l'objet

, doit être entendue la notion d'exercice financier - soit l'exercice financier européen annuel, courant du 16 octobre d'une année considérée au 15 octobre de l'année suivante ; - la société a déposé

L’intéressé ne fait état d’aucun gage de réinsertion sociale ou professionnelle ni ne démontre l’intensité des liens familiaux qui seraient de nature à prévenir un risque de récidive.

B fait valoir sa présence sur le territoire depuis 2021, sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance et l'exercice en France de la profession de peintre façadier, il ne verse au débat

La société David Ghezelbash Archéologie Eurl, qui exerce une activité de commercialisation et d'expertise d'objets de l'antiquité du bassin méditerranéen et du Proche-Orient au sein d'une galerie, a présenté

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne justifie de l'exercice d'aucune activité professionnelle pas plus d'ailleurs que de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurances sociales.

la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés

B... avant de prendre la décision attaquée. Par suite, les moyens invoqués par M.

uniquement sur sa condamnation pénale, à laquelle il s’est estimé lié, sans prendre en considération l’ensemble de sa situation personnelle, notamment sa vie familiale et sa parfaite insertion dans la société

état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.

C B, qui ne justifie donc à ce jour que de la qualité d'associé dans la société B en étant détenteur de 5% des parts du capital social, expose qu'il se destine à la reprise des sociétés gérées par son

paiement d'un montant en droits de 22 125 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de 335 905 euros en droits d'impôt sur les sociétés.

La société Alexandre Basson Immobilier demande l'annulation de cet arrêté.

La société DDF a par suite été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, en suivant la procédure de rectification contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise, avant de statuer sur la requête de Mme B D tendant à la condamnation

Le 7 octobre 2019, les salariés de la Croix-Rouge ont exercé leur droit de retrait, et l'accueil des enfants a entièrement cessé, avant que le bail conclu par la commune avec le propriétaire des lieux

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

ne leur sont pas opposables et que la condition suspensive de la promesse de vente conclue avec la société Uniti, tenant à l'absence de prescriptions de réalisation de logements locatifs sociaux n'est

à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article