CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304140_20250924
24 septembre 2025
L’article L. 423-5 dudit code dispose : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation
6ème chambre
DTA_2307671_20240703
3 juillet 2024
Selon l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505429_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
3ème chambre
DTA_2400571_20250317
17 mars 2025
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
1ère chambre bis
DTA_2200919_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (). ".
DTA_2408641_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
2ème Chambre
DTA_2300031_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
4ème chambre
DTA_2203545_20230213
13 février 2023
L'article L. 423-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige précise que : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales
3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
DTA_2504668_20260305
5 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
A ne remplirait plus les conditions posées par l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que son mariage a été dissous le 16 juin 2018 et que la rupture de la vie commune est intervenue le 1er
6e Section - 2e Chambre
DTA_2431945_20250711
11 juillet 2025
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison
7ème chambre
DTA_2309413_20250328
28 mars 2025
DTA_2300652_20230711
11 juillet 2023
Les pièces versées au dossier témoignent de ce que Mme A assume la charge de son premier né et de son enfant français, avec lequel elle vit et qu'elle élève, depuis la rupture de la vie commune, antérieure
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300763_20230309
9 mars 2023
compétence du signataire n'est pas établie ; * cette décision n'est pas suffisamment motivée, notamment il n'est pas fait état des violences conjugales qu'elle a subies et qui sont à l'origine de la rupture
2ème chambre
DTA_2501592_20251229
29 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des
7ème Chambre
DTA_2210442_20221129
29 novembre 2022
9ème Chambre
DTA_2404406_20240924
24 septembre 2024
méconnaissance du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 6.Aux termes de l'article L. 423-5 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture
4ème Chambre
DTA_2113297_20230331
31 mars 2023
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. () ".
1ère Chambre
DTA_2405960_20251001
1 octobre 2025
il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est
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