; en effet, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne prévoit la possibilité de retirer un certificat de résidence de dix ans à un conjoint de français en cas de rupture

réaliser l'opération d'aménagement projetée et un tel motif n'est pas exclu le Conseil d'Etat ; - la commune de Plaisance-du-Touch a été mise à même, dans des délais suffisants, de s'opposer à la rupture

Cependant, dans ce cas, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif

En troisième lieu, si Mme C... soutient que la décision est entachée d’une rupture d’égalité entre fonctionnaires, elle n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ".

Clémenceau, qui constitue leur résidence principale, porte gravement atteinte à leurs intérêts ; aucun élément du pré-rapport d’expertise ne permet de corroborer la thèse selon laquelle ce point de rupture

était liée à la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) par un contrat de la commande publique, même en l'absence de document écrit ; - la résiliation unilatérale

est expressément prévu par le législateur en cas de résiliation de bail ; - l'indemnité de résiliation du bail était justifiée, même si aucune clause du bail ne la prévoyait, dans la mesure où la rupture

Aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : «  5o L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. (…) » Aux termes de

Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». 8

l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale

pour préparer et passer les épreuves universitaires ; il lui a été indiqué le 14 avril, par mail, qu’il passerait toutes ses épreuves sur un site qu’il ne connait pas, ce qui le stigmatise et créé une rupture

Ce contrat a, en 2010, été unilatéralement résilié à l'initiative de l'Etat libyen et la société Mohamed Abdel Moshen Al Kharafi et Fils a engagé une procédure arbitrale à son encontre.

G B tendant à condamner le centre hospitalier de Sartène à leur verser la somme de 35 220 euros en réparation des préjudices qu'il leur a causés suite à une rupture et une hémorragie de grossesse extra-utérine

2020 pour l'attribution d'un nouveau contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle du 13 juillet 2021 et pensait répondre entre septembre et décembre 2020 à des demandes de modification unilatérale

toute explication utile ; - la décision contestée du 20 février 2024 de rejet de son recours gracieux a été prise par une autorité incompétente dès lors que le président de l’université a modifié unilatéralement

aux termes de l’article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu’au 4 mars 2016, avant que ne prenne effet la déclaration d’inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'une rupture

Elle soutient que : la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée sans qu’elle ait été mise à même de consulter son dossier et sans bénéficier d’un entretien préalable lui permettant de présenter

En conséquence, le 21 avril 2023, le Sydeme a sollicité le cabinet A.L.EX Expertise afin de réaliser une expertise complémentaire unilatérale.