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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603348_20260203
3 février 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques de l’Assistance publique
4ème Chambre
DTA_2200288_20250213
13 février 2025
La société Eurotip conteste le bien-fondé de la créance à l'origine de la saisie à tiers détenteur dont elle a fait l'objet.
2ème chambre
DTA_2302497_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - son opposition à poursuite du 5 janvier 2023 est recevable ; - les saisies à tiers détenteur émises le 28 décembre 2022 sont irrégulières en l’absence d’exigibilité de la créance
3ème Chambre
DTA_2101291_20240426
26 avril 2024
Le 14 octobre 2013, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie a notifié à la SCI Océane une saisie à tiers détenteur d'un montant de 30900 euros.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2100719_20240227
27 février 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA La société 3G2M soutient que : - la trésorerie de Kourou est infondée à notifier à la société une saisie administrative à tiers détenteur, qui
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
S'agissant du moyen tiré des créances ne tenant pas compte des sommes recouvrées par saisie à tiers détenteurs : 5.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504470_20250506
6 mai 2025
Il soutient que le centre des finances publiques a opéré des saisies à tiers détenteur sans les lui notifier alors qu'il avait sollicité le sursis de paiement et que la condition d'urgence est satisfaite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610129_20260513
13 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la saisie à tiers détenteur en cours d’exécution bloque ses ressources bancaires et la place dans une situation financière difficile
ORTA_1909604_20221020
20 octobre 2022
à tiers détenteur émis le 10 mai 2019 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans la saisie à tiers détenteur du 10 mai 2019 pour un montant total de 24 296,56 euros ; 2°
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105988_20230703
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Rezaiguia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 15 avril
JU 5ème chambre
DTA_2304140_20240416
16 avril 2024
Le président de la métropole de Lyon a émis, le 6 juillet 2023, un avis de saisie à tiers détenteur pour le recouvrement de l'amende administrative mise à sa charge. M.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502655_20251030
30 octobre 2025
A..., représenté par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur pratiquée le 23 juillet 2025 ; 2°) de condamner l’État français à lui rembourser la somme de 18 614
Cellule juge unique
DTA_2307058_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - elle est sans domicile fixe et n'a pas reçu notification de la dette mise à sa charge ni de la saisie à tiers détenteur prononcée à son encontre ; - le montant mis à sa charge
5ème Chambre
DTA_2007907_20240213
13 février 2024
total de 243,89 euros, émis par les Hôpitaux du Léman, dont le recouvrement est prescrit par l'avis de saisie administrative à tiers détenteur n°33725363932.
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
B doit être regardé comme demandant, à titre principal, l'annulation de cette décision et de la saisie à tiers détenteur et, à titre subsidiaire, le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404953_20241112
12 novembre 2024
Le moyen tiré de ce que les avis de saisie à tiers détenteurs attaqués ne préciseraient ni la base d'imposition ni le taux appliqué, et seraient donc insuffisamment motivés, se rattache à leur régularité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208731_20240408
8 avril 2024
nette restant à sa charge, la saisie à tiers détenteur du 15 juin 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale de l'Ain a saisi cette somme sur son compte bancaire et la décision
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501392_20250905
5 septembre 2025
détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate
1ère Chambre
DTA_2300679_20250127
27 janvier 2025
Il soutient que : - la requête a perdu son objet dans la mesure où le tribunal administratif a fait droit au recours de la SARL Visco dirigé contre un avis de saisie à tiers détenteur émis le 30 janvier
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501218_20251127
27 novembre 2025
à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution
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