Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

contraires, les règles de la prescription extinctive définies par le présent titre sont applicables à toutes les créances que la Polynésie française détient sur les tiers personnes privées ou personnes

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

de séjour or, il était détenteur d'un récépissé de demande de titre de séjour valide jusqu'au 27 juin 2025, d'autre part, car ce refus porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa

de séjour or, il était détenteur d'un récépissé de demande de titre de séjour valide jusqu'au 5 juin 2025, d'autre part, car ce refus porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation

le statut social de salarié.

Sur les frais liés au litige : D’une part, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.

des frais d'obsèques ; 2°) de statuer sur les dépens.

Dès lors que les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, elles font obstacle à l'application des dispositions

B F percevait, à la date de sa demande de regroupement familial, un salaire net mensuel d'environ 3 500 euros, ainsi qu'il en justifie par la production de son avis d'imposition et ses bulletins de salaire

de la réparation des préjudices qu'il a subis, d'une part la somme de 5 600 euros au titre de la perte de salaire, et, d'autre part, la somme de 14 400 euros au titre du préjudice moral.

de la réparation des préjudices qu'elle a subis, d'une part la somme de 5 200 euros au titre de la perte de salaire, et, d'autre part, la somme de 14 800 euros au titre du préjudice moral.

Sur les frais liés au litige : 11.

de l'assistance temporaire par tierce personne ; * 2 400 euros au titre des frais divers ; * 18 044 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; * 5 621 euros au titre des frais

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont elle dit avoir

Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont elle dit avoir

B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont il dit avoir été victime

Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui verser la somme de 467 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du traitement inégalitaire dont elle dit avoir

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le