Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Il n'appartient pas au juge d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail : " Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

A... est établi ; - ils sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - le licenciement de M. A... n’est pas en lien avec ses mandats.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise. ".

pour le licenciement pour motif économique sans proposition du contrat de sécurisation professionnelle de son ancien salarié, M.

Il en va ainsi même lorsque le refus d’autorisation qui a été annulé reposait sur un autre motif que l’existence d’un lien entre la demande de licenciement et les mandats du salarié.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier aliéna de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient

du 8 octobre 2020 a permis de présenter les griefs à l'encontre de la salariée mais l'employeur n'était pas tenu de produire les éléments les justifiant, la salariée reconnaissant les faits reprochés

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

visée par les demandes de licenciement de leur employeur.

, n'a pas censuré le motif retenu par l'inspection du travail concernant l'absence de mise en place du comité social et économique ; - le licenciement revêt un lien avec son mandat, son employeur lui

Le 3 février 2021, la société CDD a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par une décision du 30 mars 2021, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement. M.

Ils soutiennent que : - les catégories professionnelles n'ont pas été valablement déterminées ; - le critère d'ordre des licenciements relatif à l'ancienneté des salariés est neutralisé par une pondération